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Jeudi 7 Avril 2016 - 12:00

Cet article cite : assemblée nationale, france, justice, loi, sénat

        

80 % des lois sont appliqués depuis un mois

Au conseil des ministres : le point sur l’application des lois


Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement présente une communication pour faire le point sur l'application des lois en France.




Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, élu au conseil de Paris dans le 13e arrondissement, présente une communication pour faire "le point sur l’application des lois" en Conseil des ministres.

Le taux global d'application des lois est passé de 84 % au 30 novembre 2015 à 80 % à la fin mars 2016, sans que l'on sache pour le moment s'il s'agit d'application totale ou partielle.

Selon un rapport au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois du 17 juin 2014 par le sénateur David Asssouline (PS), également élu au conseil de Paris dans le 20e arrondissement, le taux d'application totale ou partielle était de 90 % pour les lois de 2012-2013.

Le Sénat disposait depuis novembre 2011 d'une commission de contrôle de l'application des lois chargée de veiller à la mise en œuvre effective des textes votés par le Parlement. Elle avait de larges pouvoirs : rapports thématiques, recommandations, auditions publiques, rapport annuel dressant un bilan complet de ses activités ; elle pouvait également demander l’organisation de débats en séance publique et bénéficiait des prérogatives d’une commission d’enquête.

Depuis le 12 novembre 2014, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a été supprimée :
Article 2.- Le chapitre X bis « Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois » de l’Instruction générale du Bureau est abrogé. 
Arrêté du Bureau du Sénat n°2014-280 du 12 novembre 2014.

arrête_du_bureau_du_senat_le_12_novembre_2016_sur_la___commission_senatoriale_pour_le_contrôle_de_l_application_des_lois__.pdf Arrêté du Bureau du Sénat le 12 novembre 2016 sur la « Commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ».pdf  (9.01 Ko)


Conseil des ministres du 6 avril 2016

"Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant un point sur l’application des lois.
Le taux d’application des lois, arrêté au 31 mars 2016, a progressé de trois points par rapport au précédent bilan mensuel, pour atteindre à cette date 80 %. Celui des ordonnances s’établit, à la même date, à 86 %.
L’ensemble des ministères poursuivront, au cours du trimestre à venir, leurs efforts afin de maintenir le taux d’application des lois à un haut niveau".

 

Conseil des ministres du 9 mars 2016

"Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l’application des lois.
 Au 29 février 2016, le taux d’application des lois et des ordonnances s’est établi à 79 %.
 Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour renforcer ses résultats en matière d’application des lois dans les mois à venir".

Conseil des ministres du 10 février 2016

"Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l’application des lois.
 Le taux d’application des lois, arrêté au 31 janvier 2016, s’est consolidé à 87 %.
 Dans les mois à venir, le Gouvernement restera mobilisé pour assurer l’application rapide des réformes votées par le Parlement".

Conseil des ministres du 13 janvier 2016 : bilan semestriel

"Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan semestriel de l’application des lois arrêté au 31 décembre 2015.
 Le taux d’application des lois a atteint à cette date 87 %, soit une hausse de 28 points par rapport au 31 décembre 2014 et une progression de 15 points depuis le 30 juin 2015.
 Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer l’application des lois votées par le Parlement".

Conseil des ministres du 9 décembre 2015

"Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté le bilan mensuel de l’application des lois.
 Le taux d’application des lois, en hausse au mois d’octobre, atteint 83 %, tandis que celui des ordonnances s’élève à 87 %. Le taux global d’application des lois s’établit donc à 84 % au 30 novembre.
 Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour conforter ses résultats en matière d’application des lois dans les mois à venir".







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