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Jeudi 6 Septembre 2012 - 13:47
Vaea Devatine et Guillaume d'Antefeuille



        

Contentieux électoral à Paris : 0 député dans l'attente

Le point sur le contentieux des élections législatives à Paris.



Plus aucun recours individuel contre l'élection de députés à Paris n'est pendant devant le Conseil constitutionnel et le délai de recours est expiré.



Elections législatives 2012 à Paris : suite et fin.
A Paris, tous les députés sont bien assis.

Suite au renouvellement des membres de l'Assemblée nationale les 10 et 17 juin, l’élection de 3 députés à Paris sur 18 a fait l’objet de recours ; au total, 4 protestations plus la requête dirigée contre tous les élus sur 109 protestations enregistrées pour l’ensemble des circonscriptions législatives dont la requête contre tous les élus. Dans ses décisions des 13 et 20 juillet 2012, le Conseil Constitutionnel a rejeté l'ensemble des protestations sans instruction préalable.
En dehors des recours individuels dont le délai est expiré, la commission des comptes de campagne peut aussi saisir le Conseil Constitutionnel et ce délai là n'est pas expiré.

Le rôle du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est le juge électoral pour les élections législatives. C’est une prérogative inscrite dans la Constitution. Ses modalités sont fixées par une Loi organique (2) et par règlement applicable à la procédure devant le Conseil constitutionnel.

Suite aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 à Paris l’élection de 3 députés a été l’objet de recours si l’on excepte la protestation qui visait toutes les circonscriptions. Tout électeur de la circonscription et tout candidat dans celle-ci peut contester le résultat proclamé et en demander l’annulation. La requête est impérativement écrite. Elle doit identifier le requérant et l’élu, mais aussi être argumentée c’est à dire, préciser les moyens au soutien de l’annulation sollicitée.

Cet été, le Conseil Constitutionnel a rendu 5 décisions de rejet sans instruction préalable. Pour le juge électoral, ces protestations étaient irrecevables ou injustifiées ou dénonçaient des faits manifestement insusceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin. Aucun recours n’est possible contre ces décisions.

Le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Pourtant, l’élection n’est assurée pour aucun député car le Conseil Constitutionnel peut également être saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans le délai de 6 mois qui suit le dépôt des comptes de campagne.

Trois causes :
- le non dépôt du compte de campagne
- ou le dépôt au-delà du délai qui expire le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin,
- ou le rejet du compte de campagne.

La sanction peut être l’inéligibilité du candidat dont la conséquence est l’invalidation avec l’interdiction de se présenter lors de l’élection partielle dans la circonscription ce qui s’est déjà produit dans le passé.
Circonscriptions législatives à Paris (c) Assemblée nationale.
Circonscriptions législatives à Paris (c) Assemblée nationale.

Tour d'horizon des 4 contestations électorales à Paris

- 2 contestations du Parti Pirate contre l'UMP dans la 2e circonscription : député élu François Fillon,
- 1 contestation du Rassemblement Bleu Marine contre le PS dans la 5e circonscription : députée élue Seybah Dagoma,
- 1 contestation de l'UMP contre le PS dans la 17e circonscription : député élu Daniel Vailant.

> Protestations contre l'élection du député François Fillon (UMP) par la candidate du Parti Pirate

Suite aux élections législatives les 10 et 17 juin, le Parti Pirate avait annoncé avoir saisi dans un premier temps le Conseil d'Etat suite à la perte de "75 000 circulaires par le sous-traitant de la Préfecture de Paris" ; celui-ci s'est déclaré incompétent.

La candidate du Parti Pirate Véronique Bover Sayous et son suppléant Benjamin Schlumberger ont alors chacun déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel, "au nom d'une rupture d'égalité entre les candidats (...) sans aucun grief envers les autres candidats" et demandant le "respect des principes constitutionnels et du sens du suffrage universel".

Dans sa décision du 20 juillet 2012, le Conseil Constitutionnel, juge électoral pour les élections législatives, a déclaré "qu’aucun candidat n’ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et la requérante ne demandant la proclamation d’aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable". Par ailleurs, concernant "l’absence de distribution aux électeurs des circulaires relatives à leur candidature (qui) leur a porté préjudice et a, dans le même temps, porté atteinte à la sincérité du scrutin", le juge électoral a considéré que l'écart de voix séparant les candidats au premier tour "n’a pu avoir d’influence sur la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, sur l’issue du scrutin".

La requête de Véronique Bover Sayous et son suppléant Benjamin Schlumberger enregistrée le 28 juin a été rejetée.

> Protestations contre l'élection de la députée Seybah Dagoma (PS) par le candidat du Rassemblement Bleu Marine

Suite aux élections législatives des 10 et 17 juin, le candidat du Rassemblement Bleu Marine Jean-Baptiste Marly, Responsable des Jeunes RBM sur la région Île-de-France et habitant de Saint-Gratien dans le Val d'Oise, et Jean-Philippe Guillin, parisien, déposent un recours en dénonçant des "manoeuvres" ayant permis l'élection de Seybah Dagoma.
Dans sa décision du mois de juillet, le Conseil constitutionnel déclare qu'il ne lui appartient pas "en l'absence de manoeuvres, de contrôler, au regard de leurs statuts, la régularité de l'investiture des candidats par les partis politiques, ni de s'immiscer dans leur fonctionnement interne ; que les allégations de MM. MARLY et GUILLIN relatives à l'investiture de Mme Seybah DAGOMA, candidate élue, qui ne sont assorties d'aucune précision, ne sont pas de nature à établir l'existence de telles manoeuvres".

Un deuxième motif de contestation repose sur la rupture d'égalité entre les candidats : les "affiches de propagande électorales" ont été "dégradées" et "un employé de mairie" s'est substitué au président du bureau de vote et ses assesseurs le jour du 1er tour du scrutin.
Pour le Conseil constitutionnel "ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée".

Dans un dernier motif de contestation, le candidat Jean-Baptiste Marly et Jean-Philippe Guillin font valoir que "la signature anticipée du procès-verbal des opérations de vote (et) l'absence de respect des règles relatives au dénombrement des émargements lors du dépouillement des votes dans plusieurs bureaux de vote" ont "porté atteinte à la sincérité du scrutin".
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime "qu'eu égard aux importants écarts de voix constatés tant au premier tour qu'au second tour de scrutin, ces faits, à les supposer établis, ne sont pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même de ceux relatifs aux écarts entre le nombre de votes exprimés et le nombre d'émargements constatés dans huit bureaux de vote le 10 juin 2012, pour un total de 19 voix".

La requête de Jean-Baptiste Marly et Jean-Philippe Guillin enregistrée le 19 juin a été rejetée.

> Protestations contre l'élection du député Daniel Vaillant (PS) par la candidate de l'UMP

Aux élections législatives des 10 et 17 juin, la candidate Roxane Decorte (UMP) obtient 7 140 voix soit 27,2 % des suffrages exprimés au 2nd tour et 5 225 voix soit 18,3 % des suffrages exprimés au 1er tour. Daniel Vaillant obtient 19 152 voix soit 72,8 % des suffrages exprimés au 2nd tour et 13 174 voix soit 46,1 % des suffrages exprimés au 1er tour.
Fin juin, Roxane Decorte dépose un recours auprès du Conseil Constitutionnel autour de 2 motifs de contestation.
Dans le premier grief, la conseillère de Paris travaillant dans un bureau de consulting en communication met en avant une rupture d'égalité entre les candidats. En cause : les "bulletins d'information municipale ainsi que le discours prononcé lors de la cérémonie des voeux par le maire du 18e arrondissement de Paris candidat proclamé élu".
Dans sa décision du mois de juillet, le Conseil Constitutionnel estime que "ces bulletins et discours, qui ne contenaient aucune allusion à la campagne électorale à venir, ne sauraient être regardés comme ayant été faits en violation des prescriptions du code électoral ; qu'ils n'ont pu, en raison de leur contenu et eu égard aux écarts de voix séparant les candidats, altérer la sincérité du scrutin".

Le deuxième grief repose sur le nombre exacts d'électeurs domiciliés dans la 17e circonscription. Roxane Decorte affirme "que 9788 des 55056 lettres qu'elle avait envoyées aux électeurs de la circonscription lui ont été retournées revêtues de la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée' ".
Pour le Conseil constitutionnel "la circonstance que des indications de domicile figurant sur la liste électorale seraient erronées n'est pas, à elle seule, de nature à établir que l'inscription des électeurs concernés résulterait d'une manœuvre frauduleuse".

La requête de Roxane Decorte enregistrée le 28 juin a été rejetée.


Articles :
- Contentieux électoraux en Ile-de-France : 11 députés dans l'attente.
- Le point sur le contentieux des élections législatives.

Et en Ile-de-France ?

© Bibanesi - Fotolia.com
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Si à Paris il n'y a plus de recours possible devant le Conseil Constitutionnel, excepté si la commission des comptes de campagne saisit le Conseil Constitutionnel dans le délai de six mois qui suit le dépôt des comptes de campagne des candidats élus députés, la situation est toute autre en Ile-de-France où l'élection de 11 députés est toujours contestée par des recours individuels à l'encontre de :

- Yves Albarello (UMP, 7e circonscription de Seine-et-Marne),
- Benoît Hamon (PS, 11e circonscription des Yvelines), ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation, et son suppléant Jean-Philippe Mallé devenu député
- Patrick Devedjian (UMP, 13e circonscription des Hauts-de-Seine), président du Conseil général des Hauts-de-Seine
- Jean-Christophe Fromantin (Divers Droite, 6e circonscription des Hauts-de-Seine), maire de Neuilly-sur-Seine
- Thierry Solere (Divers Droite, 9e circonscription des Hauts-de-Seine), élu de Boulogne-Billancourt qui s'était présenté contre le candidat Claude Guéant
- Jean-Marc Germain (PS, 12e circonscription des Hauts-de-Seine), ancien directeur de cabinet de Martine Aubry
- Jean-Christophe Lagarde (Centre, 5e circonscription de Seine-Saint-Denis), maire de Drancy, président de Force européenne démocrate
- Elisabeth Pochon (PS, 8e circonscription de Seine-Saint-Denis)
- Henri Plagnol (Centre, 1e circonscription du Val-de-Marne), maire de Saint-Maur-des-Fossés
- François Scellier (UMP, 6e circonscription du Val d'Oise), vice-président du Conseil général du Val d'Oise
- Jérôme Chartier (UMP, 7e circonscription du Val d'Oise), maire de Domont.

L’existence de la protestation n’empêche pas le député proclamé élu de siéger à l’Assemblée Nationale et d’exercer son mandat mais son futur dépend de la décision sur son invalidation.





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