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© Paris Tribune, « observateur des débats publics à Paris »



Cet article cite : CESEDA, préfet, sans papier, sans papiers
31/01/2010 - 11:20
        

Etrangers et Sans-papiers : quel droit ?

Le droit des étrangers et des sans-papiers



Enquête auprès de spécialistes sur le droit des étrangers, qui disposent depuis 2004 d’un cadre juridique. Un droit méconnu des français.



Depuis 2004, toutes les dispositions éparses relatives à l’entrée, au séjour et au droit d’asile des étrangers en France sont réunies dans un même code : le CESEDA, un droit codifié au même titre que le droit civil, le droit pénal, le droit commercial et le droit administratif.

Vous avez dit CESEDA ?

Droit hybride qui reste pour l’essentiel administratif car le Préfet est le premier concerné, le CESEDA est le 1er instrument de travail pour les professionnels du droit, les avocats mais aussi les juridictions civiles et administratives, qui savent désormais à quoi s’en tenir.
Pour les Sans-papiers, il existe un volet supplémentaire : le volet pénal du fait du délit d'être sans papiers. Ce volet redevient administratif quand le Sans-papiers a l’obligation de quitter le territoire français. Lorsqu'il est interpellé et placé dans un centre de rétention, l’affaire redevient civile avec l’intervention du juge des libertés et de la détention.
Le CESEDA « est révolutionnaire car on ne dépend plus de l’arbitraire, c’est énorme » nous confie l’un des avocats parisiens interrogés, spécialiste de la question comme 400 de ses confrères sur plus de 21 000 avocats inscrits au barreau. « En-dehors du fait que les étrangers ont des droits opposables à toutes les administrations, ils peuvent désormais faire valoir leur droit et cela leur donne des voies de recours ». Notamment lorsque les préfectures font une application « à la tête » en ne donnant pas, comme ce fut le cas par exemple à la Préfecture de Paris, de récépissé de dépôt de dossier. « Cette loi a le mérite d’exister » insiste un autre, « ce qui n’était pas le cas auparavant. »
Etrangers et Sans-papiers : quel droit ?

Rentrer à tout prix dans le CESEDA

Mais le Sans-papiers, lui, reste en-dehors du CEDESA. Il n’entre pas dans les cas prévus par le Code : regroupement familial, tourisme, demande d’asile, … Pour que le Sans-papier puisse rentrer dans le cadre réglementant l’entrée, le séjour et le droit d’asile des étrangers en France, il doit demander lui-même sa régularisation ou bien son employeur.
L’étranger en situation irrégulière sur le territoire national doit ainsi prouver qu’il est en France depuis plus de 5 ans, qu’il a une résidence continue, et apporter la preuve d’une activité professionnelle dans l’un des 29 métiers ouverts, par exemple en Ile-de-France, aux étrangers.
Le Sans-papier peut également demander à être régularisé du fait de considérations humaines.
Et rien n’empêche un employeur de demander la régularisation à titre exceptionnel d’un Sans-papiers qu’il fait travailler.
En-dehors de ces 3 cas, il est expulsé.

Pour 4000 €, un avocat spécialisé peut constituer un dossier de demande de régularisation.
Pour 2000 € et « grâce » aux erreurs, encore nombreuses, de l’administration, un avocat expérimenté peut obtenir la libération d’un Sans-papiers pourtant déjà placé en centre de détention.
Une fois remis dans la nature, désormais connu et identifié, il retrouve une vie de clandestinité jusqu’au prochain contrôle d’identité. De nouveau arrêté, il est de nouveau placé. Quand bien même il y aurait une nouvelle erreur, l’administration sait bien que tôt ou tard, le Sans-papiers sera expulsé. Parfois avec une petite bourse : la France a fourni 2500 € par personne aux Afghans récemment renvoyés chez eux.
Etrangers et Sans-papiers : quel droit ?

Le bon Sans-papiers

Avant toute démarche, le Sans-papiers devrait s’attacher à obtenir une consultation confidentielle gratuite auprès d’associations réputées comme la Cimade ou France Terre d’Asile, pour ne citer qu’elles ; pour connaître ses chances d’être régi par le Code d’Entrée et du Séjour des Etrangers et des Demandeurs d’Asile, ou CESEDA. Les avocats conseillent souvent de ne rien tenter tant que la situation n’est pas favorable. Avec tout ce que cela comporte : une vie de clandestinité et le risque d’être arrêté, placé en détention puis expulsé.
Le danger est de sortir de la clandestinité pour rejoindre des associations ou des organisations syndicales qui n’ont pas la possibilité de le faire régulariser, et qui se servent de son cas pour alerter l’opinion publique et faire pression sur le gouvernement. « Les associations doivent faire attention à l’imprudence » prévient un autre professionnel du droit « le gouvernement ne fait pas de régularisation massive. Seulement du cas par cas. »

« Réforme extraordinaire » passée sous silence par les medias, le CESEDA voulu en 2004 par Nicolas Sarkozy alors Ministre de l’Intérieur, fait de l’étranger non plus un tabou mais un sujet de droit.
Voilà pourquoi le débat sur l’immigration en France n’a plus lieu d’être ; il existe désormais des instruments juridiques pour traiter la question des étrangers et des Sans-papiers. Les candidats à l’immigration clandestine et les passeurs sans scrupules le savent bien : il vaut mieux débarquer partout ailleurs en Europe plutôt qu’en France, le seul pays de l’Union européenne à disposer d’un Code des Etrangers.
Voilà pourquoi la question de l’immigration n’est plus un sujet que se disputent les partis politiques.
Voilà peut-être pourquoi l’actuel gouvernement crée un débat sur l’identité nationale : pour mettre sous les feux des projecteurs les étrangers en situation régulière.
Etrangers et Sans-papiers : quel droit ?





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