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Mercredi 5 Septembre 2012 - 11:57
Vaea Devatine et Guillaume d'Antefeuille


        

François Fillon, un député de Paris bien assis

Le point sur le contentieux à Paris des élections législatives.


Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 : plus aucun contentieux en cours à Paris et le délai de recours est expiré.




François Fillon (UMP), ancien Premier Ministre, est bien assis sur son siège de député au Palais Bourbon pour la 2e circonscription de Paris.


Le rôle du Conseil Constitutionnel

2 protestations concernaient son élection à Paris, le 17 juin 2012 au 2nd tour du scrutin Au total, 5 contestations avaient été enregistrées contre l'élection de 3 députés parisiens, dont 1 requête dirigée contre tous les élus, sur les 109 protestations enregistrées par le Conseil Constitutionnel pour l’ensemble des circonscriptions législatives.

Suite aux élections législatives les 10 et 17 juin, le Parti Pirate avait annoncé avoir saisi dans un premier temps le Conseil d'Etat suite à la perte de "75 000 circulaires par le sous-traitant de la Préfecture de Paris" ; celui-ci s'est déclaré incompétent.

La candidate du Parti Pirate Véronique Bover Sayous et son suppléant Benjamin Schlumberger ont alors chacun déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel, "au nom d'une rupture d'égalité entre les candidats (...) sans aucun grief envers les autres candidats" et demandant le "respect des principes constitutionnels et du sens du suffrage universel".

Dans sa décision du 20 juillet 2012, le Conseil Constitutionnel, juge électoral pour les élections législatives, a déclaré "qu’aucun candidat n’ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et la requérante ne demandant la proclamation d’aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable". Par ailleurs, concernant "l’absence de distribution aux électeurs des circulaires relatives à leur candidature (qui) leur a porté préjudice et a, dans le même temps, porté atteinte à la sincérité du scrutin", le juge électoral a considéré que l'écart de voix séparant les candidats au premier tour "n’a pu avoir d’influence sur la désignation des candidats admis à participer au second tour et, par suite, sur l’issue du scrutin". La requête enregistrée le 28 juin a été rejetée.

Les recours contre l'élection à l'Assemblée nationale de Daniel Vaillant (PS), député de la 17e circonscription et maire du 18e arrondissement de Paris, et de Seybah Dagoma (PS), députée de la 5e circonscription et conseillère de Paris du 1er arrondissement, ont également été rejetés.

Le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Pourtant, l’élection n’est assurée pour aucun député car le Conseil Constitutionnel peut également être saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans le délai de 6 mois qui suit le dépôt des comptes de campagne.

Trois causes :
- le non dépôt du compte de campagne
- ou le dépôt au-delà du délai qui expire le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin,
- ou le rejet du compte de campagne.

La sanction peut être l’inéligibilité du candidat dont la conséquence est l’invalidation avec l’interdiction de se présenter lors de l’élection partielle dans la circonscription ce qui s’est déjà produit dans le passé.


Articles :
- Contentieux électoral à Paris : 0 député dans l'attente.
- Contentieux électoraux en Ile-de-France : 11 députés dans l'attente.
- Le point sur le contentieux des élections législatives.
La 2e circonscription dans le 5e arrondissement (c) Ministère de l'Intérieur.
La 2e circonscription dans le 5e arrondissement (c) Ministère de l'Intérieur.

La 2e circonscription dans le 6e arrondissement  (c) Ministère de l'Intérieur.
La 2e circonscription dans le 6e arrondissement (c) Ministère de l'Intérieur.

La 2e circonscription dans le 7e arrondissement  (c) Ministère de l'Intérieur.
La 2e circonscription dans le 7e arrondissement (c) Ministère de l'Intérieur.

La 2e circonscription de Paris sur le 5e, le 6e et  le 7e arrondissement  (c) Ministère de l'Intérieur.
La 2e circonscription de Paris sur le 5e, le 6e et le 7e arrondissement (c) Ministère de l'Intérieur.

En Ile-de-France

Si à Paris il n'y a plus de contentieux et plus de recours possible devant le Conseil Constitutionnel, la situation est toute autre en Ile-de-France où l'élection de 11 députés est toujours contestée :

- Yves Albarello (UMP, 7e circonscription de Seine-et-Marne),
- Benoît Hamon (PS, 11e circonscription des Yvelines), ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation, et son suppléant Jean-Philippe Mallé devenu député
- Patrick Devedjian (UMP, 13e circonscription des Hauts-de-Seine), président du Conseil général des Hauts-de-Seine
- Jean-Christophe Fromantin (Divers Droite, 6e circonscription des Hauts-de-Seine), maire de Neuilly-sur-Seine
- Thierry Solere (Divers Droite, 9e circonscription des Hauts-de-Seine), élu de Boulogne-Billancourt qui s'était présenté contre le candidat Claude Guéant
- Jean-Marc Germain (PS, 12e circonscription des Hauts-de-Seine), ancien directeur de cabinet de Martine Aubry
- Jean-Christophe Lagarde (Centre, 5e circonscription de Seine-Saint-Denis), maire de Drancy, président de Force européenne démocrate
- Elisabeth Pochon (PS, 8e circonscription de Seine-Saint-Denis)
- Henri Plagnol (Centre, 1e circonscription du Val-de-Marne), maire de Saint-Maur-des-Fossés
- François Scellier (UMP, 6e circonscription du Val d'Oise), vice-président du Conseil général du Val d'Oise
- Jérôme Chartier (UMP, 7e circonscription du Val d'Oise), maire de Domont.

L’existence de la protestation n’empêche pas le député proclamé élu de siéger à l’Assemblée Nationale et d’exercer son mandat mais son futur dépend de la décision sur son invalidation.






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