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29/03/2012 - 08:29
        

Le Conseil constitutionnel et la protection de l’identité

La décision de censure du Conseil constitutionnel du 22 mars 2012.



Une décision du Conseil constitutionnel qui tombe mal.



Le Conseil constitutionnel annule certains articles de la Loi relative à la protection de l'identité : est-ce une victoire pour les libertés ou un motif d’inquiétude pour notre sécurité ?
Dans sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel * saisi par des parlementaires socialistes a censuré la Loi relative à la protection de l’identité adoptée le 6 mars 2012 par l’Assemblée Nationale ; le rapporteur de la proposition de loi au sein de la chambre basse étant Philippe Goujon, député-maire du 15e arrondissement de Paris et président de la fédération UMP de la capitale.

La mesure phare, les articles 5 et 10 prévoyant la création d’un fichier d’identité biométrique et des dispositions liées, n’a pas résisté à l’analyse des membres du Conseil constitutionnel présidé par Jean-Louis Debré, ancien Ministre de l’Intérieur du Président Jacques Chirac.

L’argumentaire des parlementaires socialistes est ainsi synthétisé dans la décision : "(…) la création d'un fichier d'identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l'identification d'une personne à partir de ses empreintes digitales porte une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée ; qu'en outre, en permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d'adopter les garanties légales contre le risque d'arbitraire."



Le Conseil constitutionnel considère "qu'eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, les dispositions (…)" sont inconstitutionnelles car elles "portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi", à savoir sécuriser la délivrance des titres d'identité et de voyage et améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude.

Certes le Conseil constitutionnel reconnaît que le but de la loi constitue un motif d’intérêt général mais il considère que l’ensemble des mesures est disproportionné par rapport à l’objectif : "compte tenu de son objet, ce traitement de données à caractère personnel est destiné à recueillir les données relatives à la quasi-totalité de la population de nationalité française ; que les données biométriques enregistrées dans ce fichier, notamment les empreintes digitales, étant par elles-mêmes susceptibles d'être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu, sont particulièrement sensibles ; que les caractéristiques techniques de ce fichier définies par les dispositions contestées permettent son interrogation à d'autres fins que la vérification de l'identité d'une personne ; que les dispositions de la loi déférée autorisent la consultation ou l'interrogation de ce fichier non seulement aux fins de délivrance ou de renouvellement des titres d'identité et de voyage et de vérification de l'identité du possesseur d'un tel titre, mais également à d'autres fins de police administrative ou judiciaire."

Conseil constitutionnel - Photo : VD.
Conseil constitutionnel - Photo : VD.
Certains se réjouissent. D’autres s’inquiètent. Les textes annulés permettaient d’interroger un fichier comprenant notamment deux empreintes digitales pour identifier avec célérité et un coût maîtrisé toute personne sollicitant une carte d’identité ou un passeport.

Le gouvernement a rappelé les statistiques de la direction centrale de la police judiciaire : "14 000 cas de faux documents administratifs, en moyenne, chaque année depuis 2006 (...) Environ 7 000 faits" de faux documents d’identité en moyenne, sur la même période. "En outre, les préfectures ont fait part, en 2011, de 2 290 tentatives d’obtention indue de cartes nationales d’identité et de 914 tentatives de même nature s’agissant des passeports."

Le fichier pouvait aussi être utilisé pour établir l'identité d'une personne décédée, victime d'une catastrophe naturelle ou d'un accident collectif et pour des enquêtes judiciaires. En particulier "pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et des actes de terrorisme."

Coïncidence de dates, le 21 mars 2012, Mohamed Merah, tueur présumé de militaires et de civils, dont des enfants, à Toulouse et à Montauban, était cerné à 3h du matin pour décéder après des échanges de coups de feu avec les policiers du RAID le 22 mars 2012, jour de la décision du Conseil constitutionnel.

Ce drame a mis en lumière l’existence de formations à l’étranger à l’action terroriste. La recherche d’impunité des auteurs d’infractions les plus graves conduit ces derniers à ne pas hésiter à utiliser des faux papiers.
Toujours le 22 mars, le président de la République et candidat à sa succession annonce : "Désormais, toute personne (…) se rendant à l'étranger pour y suivre des travaux d'endoctrinement à des idéologies conduisant au terrorisme, sera punie pénalement."

Cette mesure, si elle est adoptée, est de nature à augmenter l’usage de faux documents d’identité.

La décision du Conseil constitutionnel pose question quant à la capacité du législateur de pouvoir adopter des textes protégeant la sécurité collective des citoyens.

En revanche, chacun peut s’accorder sur la difficile mission assignée par la Conseil constitutionnel au Parlement car "il appartient au législateur, dans le cadre de sa compétence, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, d'autre part, le respect des autres droits et libertés constitutionnellement protégés."

Le débat permanent, c’est l’identification du point d’équilibre.


* Ont siégé au sein du Conseil Constitutionnel : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard d'Estaing, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. Etait absent Jacques Chirac.




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