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Jeudi 6 Septembre 2012 - 17:25


        

Le point sur le contentieux des élections législatives

Le Conseil constitutionnel examine 45 requêtes.


Si le délai de saisine du Conseil Constitutionnel par des recours individuels est expiré, le délai de saisine du Conseil Constitutionnel par la Commission des comptes de campagne n'est pas encore expiré.




Le point es élections législatives 2012.
45 circonscriptions et 55 protestations sous le regard du Conseil Constitutionnel.
53 recours écartés cet été par le juge électoral des élections législatives.

Le Conseil Constitutionnel est le juge électoral pour les élections législatives. C’est une prérogative inscrite dans la Constitution (1). Ses modalités sont fixées par une Loi organique (2) et par règlement applicable à la procédure devant le Conseil constitutionnel.

Suite aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 l’élection de 84 députés a été l’objet de recours si l’on excepte la protestation qui visait toutes les circonscriptions. Tout électeur de la circonscription et tout candidat dans celle-ci peut contester le résultat proclamé et en demander l’annulation. La requête est impérativement écrite. Elle doit identifier le requérant et l’élu, mais aussi être argumentée c’est à dire, préciser les moyens au soutien de l’annulation sollicitée.

Cet été, le Conseil Constitutionnel a rendu 48 décisions de rejet (3) sans instruction préalable (4). Pour le juge électoral, ces protestations étaient irrecevables ou injustifiées ou dénonçaient des faits manifestement insusceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin. Aucun recours n’est possible contre ces décisions (5).

Mais, il reste 45 circonscriptions où le député élu est encore mal assis. Certes, l’existence de la protestation n’empêche pas le député proclamé élu de siéger à l’Assemblée Nationale et d’exercer son mandat mais son futur dépend de la décision sur son invalidation.

Chacun député dont l’élection est contestée a été avisé et a reçu la communication de la protestation et des pièces annexées. Le Conseil Constitutionnel mène une instruction contradictoire soit lui-même, soit en nommant une section d’instruction composée de trois de ses membres.

Il doit examiner les 55 requêtes, puisque certaines concernent la même circonscription, mais aussi l’argumentaire de l’élu. Ce dernier comme le requérant peuvent agir seuls ou bien désigner un tiers, classiquement un avocat, pour rédiger les mémoires développant la protestation ou au contraire, pour obtenir la validation de l’élection. Ils peuvent aussi déposer les pièces utiles pour le contentieux. Le juge électoral peut exiger la production de pièces qu’il estime nécessaire à sa prise de décision, ordonner une enquête ou auditionner les parties.

Au terme de l’instruction, le Conseil Constitutionnel, dans sa composition plénière, rend une décision motivée. Les parties et le Président de l’Assemblée Nationale en sont destinataires ainsi que le Journal Officiel où elle est publiée. Soit la protestation est rejetée, soit le député est invalidé et dans ce cas, il cesse de siéger et de nouvelles élections sont organisées dans la circonscription concernée.

Les 45 décisions seront rendues au cours des prochaines semaines, sans doute à partir d’octobre 2012 et avant la fin de l’année. Elles sont souveraines et revêtues de l'autorité de la chose jugée (5).

Pourtant, l’élection n’est assurée pour aucun député car le Conseil Constitutionnel peut également être saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans le délai de six mois qui suit le dépôt des comptes de campagne. Trois causes : le non dépôt du compte de campagne ou le dépôt au-delà du délai qui expire le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, ou le rejet du compte de campagne. Et, la sanction peut être l’inéligibilité du candidat dont la conséquence est l’invalidation avec l’interdiction de se présenter lors de l’élection partielle dans la circonscription ce qui s’est déjà produit dans le passé.


(1) Article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ».
(2) Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel – Chapitre VI
(3) Décisions des 13 et 20 juillet 2012
(4) Article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1067
(5) Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».



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