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23/11/2012 - 03:10
        

Le point sur les invalidations et le contentieux des élections législatives

Plus que 6 contentieux en cours en Ile-de-France pour les législatives de 2012.



Le Conseil Constitutionnel poursuit l’examen des requêtes contre l’élection de députés les 10 et 17 juin 2012. Il vient de prononcer 3 invalidations.



Avec les 6 décisions rendues le 20 novembre 2012 publiées au Journal Officiel le 22 novembre, le Conseil Constitutionnel explique les conditions dans lesquelles il annule ou pas un scrutin en cas de contestation électorale.

Manque de preuves et écart significatif de voix : la réclamation est rejetée

Le Conseil constitutionnel a épuisé l’examen des protestations sans griefs financiers contre l’élection de députés les 10 et 17 juin 2012.

Une concerne l’Ile-de-France, la 11e circonscription des Yvelines.

Le candidat socialiste élu, Benoît Hamon, depuis nommé Ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire au sein du Gouvernement Ayrault obtient le rejet de la réclamation du député UMP (1) sortant Jean-Michel Fourgous.

Le candidat malheureux, battu avec 44,62% des suffrages exprimés, a habilement motivé sa requête mais n’a pas été en mesure de convaincre le Conseil constitutionnel faute de rapporter la preuve de ses griefs et sans doute aussi à cause de l’écart significatif de 3.872 voix, même si ce point n’est pas rappelé dans la décision. (2)

hamon_fourgous_jo_22_11_2012_conseil_constitutionnel.pdf Hamon Fourgous JO 22 11 2012 Conseil Constitutionnel.pdf  (75.72 Ko)


Irrégularités dans 21 procurations : l'élection gagnée avec une avance de 10 voix est annulée

3 élus ont été invalidés à ce jour par deux décisions du 18 octobre 2012 concernant des élus d’Ile-de-France (3 et 4) et une décision du 24 octobre 2012 (5) concernant l’élue socialiste de la 6e circonscription du département de l'Hérault.

L’invalidation de celle-ci, Madame Dolorès Roqué, a été prononcée au motif que le Conseil constitutionnel a relevé que 21 procurations doivent être considérées comme viciées par des irrégularités substantielles (absence de signature du mandant, absence de signature de l'autorité devant laquelle la procuration a été établie …).

L'élection ayant été acquise avec une avance de 10 voix, au regard des anomalies constatées, elle a été annulée.

roque_jo_26_10_2012_conseil_constitutionnel.pdf Roqué JO 26 10 2012 Conseil Constitutionnel.pdf  (103.73 Ko)


Un article jugé conforme à la Constitution ne peut pas être invoquée comme étant contraire à la Constitution

2 élus d’Ile-de-France, UMP, anciens ministres, ont connu le même sort pour avoir chacun commis la même erreur de droit, Patrick Devedjian, dans la 13e circonscription des Hauts-de-Seine, député depuis 1986, et Henri Plagnol dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne, député depuis 1997. Ils ont choisi l'un et l'autre comme suppléant quelqu’un qui était déjà suppléant de sénateurs.

Or, l'article L.O. 134 du code électoral interdit à un remplaçant d'un sénateur ou d'un député d'être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale.

Constatant le non-respect de cette disposition, le Conseil a procédé à l'annulation des opérations électorales dans les deux circonscriptions. Il a préalablement écarté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les 2 élus qui ont soutenu vainement que l'article L.O. 134 était contraire à la Constitution alors que cet article avait déjà été examiné et jugé conforme à la Constitution par une décision du 10 juillet 1985.

Force est de constater que les 2 élus, bien que parlementaires et juristes expérimentés, puisque l’un est avocat et l’autre conseiller d’Etat, ont des lacunes dans la connaissance du droit électoral ce qui n’est pas sans conséquence lorsqu’on est candidat.

devedjian_jo_19_10_2012_conseil_constitutionnel.pdf Devedjian JO 19 10 2012 Conseil Constitutionnel.pdf  (103.45 Ko)
plagnol_jo_19_10_2012_conseil_constitutionnel_1.pdf Plagnol JO 19 10 2012 Conseil Constitutionnel.pdf  (96.42 Ko)


Aucun texte ne permet au suppléant de démissionner pour se présenter avec un autre candidat

Enfin le Conseil constitutionnel a écarté l’argument de la démission par le suppléant de Patrick Devedjian en mai 2012 de sa qualité de suppléant de sénateur car aucun texte ne permet cette démission. L’Assemblée ou le Sénat, il faut choisir. On ne peut pas tenter, pendant la même législature, le viager politique dans les deux Chambres.

À la suite de ces 3 annulations, des élections législatives partielles seront organisées en 2013.

Encore 6 sièges de députés d'Ile-de-France menacés

Depuis l’enregistrement des protestations électorales, le Conseil constitutionnel a rendu 65 décisions. 31 requêtes concernant 29 circonscriptions sont encore à examiner.

6 députés de l’Ile-de-France voient leur siège menacé :

- dans les Hauts-de-Seine :
> Jean-Christophe Fromantin, UDI (6), dans la 6e circonscription et
> Jean-Marc Germain, SRC (7), dans la 12e circonscription ;

- en Seine-Saint-Denis :
> Jean-Christophe Lagarde, UDI, nouveau Secrétaire Général de cette formation politique, dans la 5e circonscription et
> Elisabeth Pochon, SRC, dans la 8e circonscription ;

- en Seine-et-Marne :
> Yves Albarello, UMP, dans la 7e circonscription ;

- dans le Val-d’Oise :
> François Scellier, apparenté UMP, doyen d’âge de l’Assemblée Nationale, dans la 6e circonscription.

Les requêtes doivent être examinées avant Noël selon le programme prévisible du Conseil constitutionnel.

© Frédéric Massard - Fotolia.com
© Frédéric Massard - Fotolia.com
(1) UMP : Union pour un Mouvement Populaire
(2) Conseil Constitutionnel n° 2012-4587 du 20 novembre 2012. Hamon – Fourgous – JO du 22 novembre 2012
(3) Conseil Constitutionnel n° 2012-4563/4600 du 18 octobre 2012 - Devedjian - JO du 19 octobre 2012
(4) Conseil Constitutionnel n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575//4576/4577 du 18 octobre 2012 - Plagnol - JO du 19 octobre 2012
(5) Conseil Constitutionnel n° 2012-4590 du 24 octobre 2012. Roqué - JO du 26 octobre 2012
(6) UDI : Union des Démocrates et Indépendants
(7) SRC : Socialiste, Républicain et Citoyen, nom du groupe parlementaire à l’Assemblée Nationale pour les élus socialistes et radicaux de gauche





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