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Mardi 10 Mai 2016 - 16:05


        

Qui peut utiliser l'article 40 du Code de procédure pénale ?

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 porte adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité


Il appartient aux personnes de vérifier l'état du droit et de la jurisprudence et de prendre toutes les informations auprès d'un avocat.




Code de procédure pénale © Paris Tribune
Code de procédure pénale © Paris Tribune
L'article 40 du Code de procédure pénale oblige les "officiers publics ou fonctionnaires" de signaler sans délai au procureur de la République tout délit ou crime dont ils auraient eu connaissance.

"Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. 

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs".
Article 40 modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 JORF 10 mars 2004.

Tous les agents publics sont concernés : les fonctionnaires et aussi les vacataires et les contractuels sont concernés par l'article 40 du Code de procédure pénale.
En revanche, les salariés du droit privé ne sont pas cités explicitement par la loi.
Pour autant, des sanctions existent pour tous en cas de non transmission au procureur de la République d'informations relatives à des crimes ou des délits.
Il appartient donc aux personnes de vérifier l'état du droit et de la jurisprudence et de prendre toutes les informations auprès d'un avocat. 

Infos pratiques

Pour contacter le parquet de Paris :
  • Par courrier à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris, Section civile du Parquet (AC1), 14 quai des Orfèvres, 75059 PARIS CEDEX 01.
  • Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h au 01 44 32 52 43.
  • Sur place du lundi au vendredi de 9h à 12h au 10, boulevard du Palais 75001 Paris. Escalier S, 5ème étage Bureau n° 503.
  • Pour les personnes à mobilité réduite, prendre attache avec le référent Handicap, du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h au 01 44 32 98 16.






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