Connectez-vous S'inscrire
   
Menu
Paris Tribune Paris Tribune
Paris Tribune
Mobile
Facebook
Twitter
Google+
Dailymotion
YouTube
Vimeo
Newsletter
     
Infos
Mardi 2 Mars 2010 - 09:05


        

Videosurveillance : La CNIL satisfaite par le délibéré du Conseil constitutionnel mais qui l’écarte de la videoprotection


La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) se félicite du délibéré du Conseil constitutionnel déclarant « contraire à la Constitution » la transmission des images d’immeubles d’habitation. Un bémol : le dispositif ne relève pas de la loi de 1995 sur la vidéosurveillance.




Transmission d’images de la sphère privée : la CNIL est compétente

La vidéosurveillance revient dans le débat politique. Face à une police et une gendarmerie souvent plus expertes en droit pénal qu’en droit constitutionnel, les dix Sages rappellent que l’utilisation d’un système de vidéosurveillance numérique installé dans les parties communes des immeubles d’habitation qui sont des lieux privés (cages d’escaliers, halls, ascenseurs) relève des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Donc du contrôle de la CNIL.
Saisie le 16 et 18 février par le recours de 86 sénateurs et 107 députés de l’opposition (dont le député socialiste de l'Isère Didier Migaud nommé le 23 février premier président de la Cour des comptes par Nicolas Sarkozy), le Conseil Constitutionnel vient de censurer le 25 février l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Le législateur, en autorisant la transmission d’images d’immeubles d’habitation aux commissariats de police sans garantir le respect de la vie privée, un droit issu de l’article 2 de la Déclaration de 1789, porte « une atteinte disproportionnée et non justifiée par la nécessité de sauvegarde de l'ordre public aux exigences dues au respect de la vie privée ».
(c) Fotolia.com
(c) Fotolia.com

Transmission d’images de la sphère publique : la CNIL n’est plus compétente ?

Si des garanties insuffisantes de protection de la vie privée viennent de conduire le Conseil Constitutionnel à déclarer contraire à la Constitution la transmission d’images d’immeubles d’habitation, les Sages précisent qu’elle ne relève pas de la loi du 21 janvier 1995 sur la videosurveillance. Cette loi gère le plan de videoprotection qui vise, entre autres, le maintien de l’ordre public lors des manifestations sur la voie publique en recourrant à 1006 caméras numériques supplémentaires sur le domaine public à Paris.
Ce délibéré ne tombe pas dans l'oreille d'un sourd. Pour contrôler le dispositif, le ministère de l’Intérieur verrait bien, à la place de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une Commission nationale de videoprotection.





Et aussi
< >

Vendredi 13 Février 2015 - 23:56 Les zélés élus du 2e arrondissement de Paris


Publicités


Paris Tribune : Les couleurs de #Paris avant les élections #legislative2017 de 1958 à 2012. https://t.co/u8fEQYI3Se
Paris Tribune : La ville de Saint Germain en Laye vient de perdre son Maire Emmanuel Lamy décédé brutalement. https://t.co/DGTGWDkyml
Paris Tribune : La ville de @StGermainLaye vient de perdre son Maire @emmanuellamy décédé brutalement. @AMIF_asso @AziereEric #paris https://t.co/J0Sqxp8Yx0

Paris Tribune, observateur des débats publics à Paris

Paris Tribune sélectionne les petits et grands moments des débats publics à Paris

Le meilleur des interventions publiques sont sur Paris Tribune.

Paris Tribune est un journal d’actualités locales, à l'écoute notamment des séances du conseil de Paris et des séances des conseils d'arrondissement. De A comme Amendement à V comme Vœu en passant par C comme Communication et D comme Délibération, la rédaction s’intéresse aux débats publics à l’Hôtel de Ville de Paris et dans ses 20 cantons et 20 arrondissements municipaux : dix arrondissements avec un maire d'arrondissement membre du Parti Socialiste (3e, 4e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e et 20e arrondissement), un arrondissement avec un maire membre du parti Europe Ecologie Les Verts (2e arrondissement), et 9 arrondissements avec un maire d'arrondissement membre du parti Les Républicains (1er, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 15e, 16e et 17e arrondissement). Paris Tribune propose une information vérifiée avec articles et brèves, photos, vidéos, et documents audio et PDF à télécharger en tant que membre abonné ou inscrit. Les abonnés peuvent déposer en ligne des textes et photos pour une publication dans les rubriques Infos et Autres infos et dans le dossier correspondant ainsi que dans l'agenda et les petites annoncesChaque lecteur trouve à coup sûr dans Paris Tribune une information de qualité, en réponse à ses besoins en information sur les votes à la mairie de Parisdans les arrondissements de Paris, à la métropole du Grand Paris, et au conseil régional d'Ile-de-France.