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22/07/2009 - 11:40
Mariam Slimani
        

« La prescription de l'IVG médicamenteuse par les sages-femmes est annulée »

Première Tribune



Source : La Croix du lundi 20 juillet 2009.



Le Conseil constitutionnel a annulé la disposition contenue dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » concernant la délivrance du RU486 par les sages-femmes. La loi votée fin juin fait l'objet d'un motif de procédure pour manque d'information sur l'expérimentation dans le temps de ce recours à l'IVG.
(c) Fotolia
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