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4e arrondissement de Paris : Suppression du tribunal d’instance

En lieu et place du tribunal d'instance du 4e arrondissement : le « tribunal d’instance de Paris »


Habitant du 4e arrondissement, si vous êtes convoqué devant le juge des tutelles ou devant le tribunal d’instance ou en référé devant son Président, l’audience se tiendra dans le nouveau Palais de Justice avenue de la porte de Clichy.

4e arrondissement de Paris : Suppression du tribunal d’instance
Rédigé le Mercredi 20 Décembre 2017

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