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L'affaire Roger Quilliot éclaire l'affaire Gallerneau Loiseau Mestre

Le précédent « Roger Quilliot », un argument en faveur d'élections législatives partielles en 2019.


Roger Quilliot démissionne de son mandat de sénateur le 14 juillet 1998, en l'annonçant à la presse par voie de communiqué. Il ne voulait pas que son suppléant devienne sénateur à sa place. Il se donne la mort le 17 juillet 1998. Des élections partielles ont lieu le 27 septembre 1998.

31 Juillet 2019 - 06:05
     

Patricia Gallerneau et Christohe Castaner le 24 janvier 2018 © Souvenirs sur la page Facebook de Patricia Gallerneau.
Patricia Gallerneau et Christohe Castaner le 24 janvier 2018 © Souvenirs sur la page Facebook de Patricia Gallerneau.
« La date d'effet d'une démission est, soit celle expressément indiquée dans la lettre du parlementaire, soit celle de la date de la lettre ».
Raoul Mestre au ministre de l'Intérieur (...) le 16 juillet 2019.
 
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de préciser que c'est le parlementaire démissionnaire qui fixe la date d'effet de sa démission.

Raoul Mestre, avocat, défendu par Maître Gérard Ducrey, indique des références dont la plus récente : la décision du Conseil constitutionnel du 11 juillet 2019.

Il y a vingt deux ans, en 1998, le suicide assumé et revendiqué de Roger Quilliot gravait dans le marbre le choix libre des parlementaires de la date d'effet de leur démission.

Roger Quilliot éclaire l'affaire Gallerneau Loiseau Mestre

Roger Quilliot annonce sa démission lors d'un entretien avec un journaliste du quotidien « La Montagne » le 14 juillet 1998. Son décès intervient le 17 juillet 1998 par suicide. Une sénatoriale partielle est organisée le 27 septembre 1998 dans le Puy-de-Dôme.

« Il convient de mentionner qu'à l'occasion de ce renouvellement triennal deux élections  partielles seront organisées, le même jour : (...) - dans le département du Puy-de Dôme (...) afin d'y pourvoir le siège devenu vacant à la suite de la démission de son mandat, le 14 juillet 1998, de M. Roger Quilliot (Soc.) »

Résultat accessible au lien http://www.senat.fr/senateur/quilliot_roger74041p.html
Pièce versée au Conseil constitutionnel par Raoul Mestre : Elections sénatoriales du 27 septembre 1998 - Sénat.

Sa démission avait pour but d'évincer son  suppléant de l'entrée au Palais du Luxembourg.

La presse rapporte sur sa démission :

« Le 14 juillet, Roger Quilliot s'était lui-même rendu dans les locaux de ce journal (La Montagne) pour remettre à la rédaction un communiqué annonçant qu'il abandonnait son mandat de sénateur du Puy-de-Dôme. »

L'Humanité du samedi18 juillet 1998 accessible sur le lien https://www.humanite.fr/node/187686
Pièce versée par Raoul Mestre : « Décès de Roger Guilliot » L'Humanité du samedi 18 juillet 1998.

« Roger Quilliot était confronté depuis plusieurs années à des problèmes de santé qui l'avaient conduit à quitter peu à peu la politique. Le 14 juillet, il s'était rendu dans les locaux du quotidien la Montagne et avait remis lui-même à la rédaction un communiqué annonçant qu'il abandonnait le mandat de sénateur du Puy-de-Dôme, qu'il occupait depuis 1974. »

Libération du samedi 18 juillet 1998 accessible sur le lien
https://www.liberation.fr/france/1998/07/18/roger-quilliot-se-suicide-avec-son-epouse-sa-femme-est-en-reanimation_241914
Pièce versée par Raoul Mestre : « Roger Quilliot se suicide avec son épouse, sa femme est en réanimation » Libération du samedi 18 juillet 1998.

Ainsi, Roger Quilliot annonce sa démission alors qu'il est en province et non pas au Sénat et alors que le Parlement n'est plus en session puisque la session extraordinaire s'est déroulée du 1er au 9 juillet 1998. A l'évidence, il ne s'est pas rendu à Paris pour déposer sa démission.

Pièce versée par Raoul Mestre : « Sénat - Table des Débats - Table thématique : Session extraordinaire du 1er au 9 juillet 1998 (...) Démission de M. Roger Quilliot le 14 juillet 1998 (...) Vacance de siège de M. Roger Quilliot, démissionnaire. »
Raoul Mestre - Extraits des requêtes adressées le 16 juillet 2019 et le 22 juillet 2019.

La requête devant le Conseil constitutionnel est à l'instruction

Raoul Mestre a adressé une requête sous forme de lettre le 16 juillet 2019

- au ministre de l'intérieur afin qu'il émette un avis rectificatif et qu'il organise des élections législatives partielles ;

- au président de l'Assemblée nationale afin qu'il constate la fin du mandat de Patrick Loiseau qui n'est plus éligible au remplacement de Patricia Gallerneau et qu'il réunisse les membres du Bureau de l'Assemblée nationale pour qu'ils saisissent le Conseil constitutionnel de la déchéance de la qualité de membre de l'Assemblée de Patrick Loiseau qui ne peut pas siéger compte-tenu de la démission de Patricia Gallerneau ;

- et à la ministre de la justice et garde des sceaux afin qu'elle prononce la déchéance de la qualité de membre de l'Assemblée nationale de Patrick Loiseau devenu inéligible depuis la fin de l'élection de Patricia Gallerneau du fait de sa démission.
 
La présence à l’Assemblée nationale de l’ancien suppléant de Madame Patricia Gallerneau en qualité de député depuis le 10 juillet 2019 n’est ni légale, ni légitime (...) 

Il convient de souligner que la démission d’un parlementaire n’a pas à être acceptée ou discutée par quiconque en ce qui concerne sa validité et qu’il n’y a pas de préavis. Ainsi, c’est le démissionnaire qui fixe la date d’effet qui résulte de sa prise de décision sur sa démission (...) 

La situation actuelle est donc contraire au fonctionnement d’un Etat de droit qui doit assurer la tenue d’élections libres et démocratiques (...) 

Monsieur Patrick Loiseau (...) ne peut siéger au sein de l’Assemblée en bénéficiant de sa qualité de suppléant qui a cessé d’être effective du fait de la démission de Madame Patricia Gallerneau le 5 juillet 2019. Monsieur Patrick Loiseau ne peut siéger à l’Assemblée Nationale que s’il est élu après l’organisation d’une nouvelle élection législative.
Raoul Mestre, communiqué de presse du 16 juillet 2019.


Dans un deuxième temps, il saisit le Conseil constitutionnel  le 22 juillet 2019, requête enregistrée et à l'instruction confirme la haute juridiction à Ouest-France le 23 juillet.

Dans un second communiqué de presse, il nomme :
 
"Je dénonce un complot : conspiration à l'Assemblée nationale sur fond d'omerta (...) petits arrangements (...)
Patrick Loiseau est sur un siège éjectable (...)
Cette affaire est sans précédent dans l'histoire constitutionnelle. Elle illustre l'affaissement de la démocratie".
Raoul Mestre, communiqué de presse du 23 juillet 2019.
 

Il ne manque plus que des lettres de démission de parlementaires dans un futur peut-être proche pour savoir si l'affaire Gallerneau Loiseau Mestre pourra prendre fin d'une manière démocratique avec un retour aux urnes. En attendant, l'affaire tient en haleine tous les étudiants en droit, les professeurs et les juristes, mais pas seulement.
 


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