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03/08/2010 - 15:22
        

L’imbroglio juridique des Halles

Première Tribune rend compte du problème juridique des Halles.



Le problème juridique majeur des Halles mêle la ville de Paris, la préfecture d’Ile-de-France, la mairie du 1er arrondissement et l’association Accomplir.



Depuis 2000, Bertrand Delanoë mise sur la rénovation du quartier des Halles, la plus grosse opération d’urbanisme à Paris depuis 40 ans.

Déposé, suspendu, redéposé, en attente … le permis de démolir partiellement le jardin des Halles sur les constructions émergentes et sur les élégissements (ce qui permettra aux engins travaillant en chantier ouvert pour la rénovation du Forum des Halles d'être stationnés là), et l’avenant Mangin pour la démolition partielle des élégissements du jardin des Halles, sont au cœur d'un combat juridique qui se durcit.

En 2004, la ville de Paris attribue le marché de définition initial à l’urbaniste David Mangin. Elle lance également un concours d'architecture.

Six ans plus tard, les acteurs et partenaires du marché de définition découvrent que la démolition des élégissements techniques du jardin imaginée par David Mangin est impossible à réaliser. Construit sur une première dalle qui soutient des volumes de différentes hauteurs abritant des locaux et des réseaux techniques, le jardin n'est pas un jardin plat mais en relief, dû à ces fameux élégissements qui sont supportés par une deuxième dalle de béton recouvrant le Forum des Halles.

La Mairie de Paris autorise l'avenant au marché de définition, passé pour effectuer de nouvelles études pour s'adapter au relief du jardin et ne pas démolir les élégissements techniques, sauf cas exceptionnel. Il est attribué à David Mangin. La gare et la canopée sont des marchés subséquents.

Le 30 mai, la procédure du marché de définition est déclarée illégale par l’Union européenne au motif qu’elle ne respecte pas les droits de la concurrence. L’avenant Mangin devient de fait incompatible avec la loi.

Pierre Lellouche, conseiller UMP de Paris et Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, ne souhaitant pas que la France soit condamnée par Bruxelles, informe du dossier Claude Guéant, secrétaire général de l’Elysée. Il saisit le préfet Daniel Canepa sur la légalité de l'avenant Mangin.
Le 2ème permis de démolir, en date du 27 juillet, est affiché le jour même tout autour du jardin des Halles
Le 2ème permis de démolir, en date du 27 juillet, est affiché le jour même tout autour du jardin des Halles

Jean-François Legaret, maire UMP du 1er arrondissement, demande lui aussi le contrôle en légalité auprès de Daniel Canepa, préfet d’Ile-de-France. Lequel écrit à Bertrand Delanoë, Maire de Paris, pour lui demander des précisions sur l’avenant Mangin. Personne ne sait actuellement si le Maire de Paris a répondu.

Le 27 juillet, la Mairie de Paris dépose un 2ème permis de démolir partiellement le jardin des Halles, suite à la suspension du 1er permis de démolir obtenu en référé le 12 mai par Accomplir.

Interrogé, le service de presse de la ville de Paris précise avoir « un délai de 2 semaines avant de procéder à la moindre démolition » et qu'il ne sera touché « bien évidemment à aucun élément structurel avant ce délai de 15 jours ». Au sujet des travaux en cours, dénoncés par Accomplir et Jean-François Legaret, la ville confirme qu’elle « procède en ce moment à quelques travaux dans le respect de la règle » et explique qu’ils « ne correspondent à aucune entreprise de démolition. Ce sont des sondages à caractère limité, reconnaissance de réseaux.... »

Le service de la communication de la préfecture d’Ile-de-France informe pour sa part que « l’avenant a prorogé les délais jusqu’à la mi-septembre » et confirme que des précisions ont bien été demandées à la ville de Paris. « Pour l’instant, en tout état de cause, tant que le contrôle de légalité n’a pas été fait, on ne peut rien dire ». Le contrôle de la légalité suit donc son cours et sera clos « à l’issue des réponses qui seront apportées par la suite ». Avant que le préfet ne décide de déférer ou non l’avenant au tribunal administratif.

Jean-François Legaret, qui se dit prêt à réagir si les travaux démarrent plus tôt que prévu, attend la décision de la préfecture. Ayant déjà attaqué le 1er permis de démolir devant le préfet pour un contrôle de la légalité, un référé obtenu auprès du tribunal administratif par Accomplir, il compte également déférer au préfet le 2ème permis de démolir du 27 juillet.

Le premier acte concret vient de l’association Accomplir. Le 2 août, elle dépose un référé suspension contre le 2ème permis de démolir du jardin, le jugeant « aussi illégal que le premier ».

En raison du délai annoncé par la préfecture d'Ile-de-France et dans l’attente de la décision du tribunal administratif, la ville de Paris est, pour le moment, certaine de pouvoir commencer les démolitions du jardin des Halles avant la mi-août.
Le 1er permis de démolir, suspendu le 12 mai suite au référé d'Accomplir, est toujours visible
Le 1er permis de démolir, suspendu le 12 mai suite au référé d'Accomplir, est toujours visible

2ème permis de démolir :
« Nature des travaux : Démolition partielle - Les travaux de démolition portent sur les constructions émergentes dans le jardin et sur les élégissements, refends structurels qui donnent forme au jardin et qui sont posés sur la dalle haute du Forum des Halles. La dalle haute du Nouveau Forum des Halles n'est pas démolie mais conservée en l'état. »


Lire :
- Article du 17 août : Rejet de la demande de suspension du permis de démolir : l'association Accomplir envisage d'autres actions.
- Brève du 17 août : Permis de démolir le jardin des Halles : le juge administratif donne raison à la ville de Paris.
- Article du 17 août : Halles : l'attente de la décision du tribunal administratif.
- Article du 16 août : Jardin des Halles : calme plat en attendant la décision du juge administratif.
- Brève du 13 août : Halles : examen par le tribunal administratif du référé de l'association Accomplir.



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