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La SOLIDEO placée sous la tutelle de trois ministères, qu'est-ce que c'est ?

Un établissement public national à caractère industriel et commercial appelé "Société de livraison des ouvrages olympiques" (SOLIDEO).


La SOLIDEO est placée sous la tutelle conjointe des Ministres des Sports, de l’Urbanisme et du Budget : c'est la société de livraison des ouvrages olympiques.


        

Démonstration de plongeon depuis le pont Alexandre-III pendant les Journées Olympiques à Paris le 23 juin 2017 © Arthur Crbz CC BY-SA 4.0
Démonstration de plongeon depuis le pont Alexandre-III pendant les Journées Olympiques à Paris le 23 juin 2017 © Arthur Crbz CC BY-SA 4.0
La SOLIDEO est chargée de superviser la livraison de 39 projets d’infrastructures, de la maîtrise d’ouvrage du village olympique et paralympique et du village des médias, et de 27 autres maîtres d'ouvrage, nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, pour une livraison de l’ensemble des équipements à l’automne 2023. 

Présidente : Anne Hidalgo.
Directeur général exécutif : Nicolas Ferrand.
Directrice générale-adjointe : Isabelle Vallentin.
Effectifs : 120 agents, pour une masse salariale estimée à 10 millions d’euros par an.
Son budget est estimé à environ 1,8 milliard d’euros jusqu’en 2024.

SOCIETE DE LIVRAISON DES OUVRAGES OLYMPIQUES (SOLIDEO) :
Livraison des ouvrages Olympiques et suivi de la réalisation des opérations d'aménagement en lien avec l'organisation des jeux Olympique et Paralympiques 2024.
RCS 834 553 729 Paris
Forme juridique : Etablissement public à caractère industriel et commercial.
Activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques.
Début d'activité le 27 décembre 2017.
Immatriculée au registre du commerce de Paris  le 11 janvier 2018.
Siège : DIJOP (Délégué Interministériel pour les Jeux Olympiques et Paralympiques) Hôtel de Cassini 32 rue de Babylone 75007 Paris.

Particularité : Société non tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce de Paris.

Les missions de la Société de livraison des ouvrages olympiques ont été étendues suite à un amendement à l'Assemblée nationale : la SOLIDEO a désormais la charge de veiller à l’héritage des ouvrages olympiques et paralympiques. Pour Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, il importe en effet que la SOLIDEO « puisse s’assurer du devenir des sites une fois les Jeux Olympiques et Paralympiques terminés, plutôt que de voir son action s’arrêter au lendemain de l’événement ». Le réaménagement des sites se fera « dans le cadre d’un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales ».
 

La loi crée la SOLIDEO

La SOLIDEO est créé par l'article 53 de la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
I. – Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " Société de livraison des ouvrages olympiques ".

II. – Cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l'ensemble des ouvrages et à la réalisation de l'ensemble des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024, dans les délais fixés par le Comité international olympique. L'établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux Paralympiques de 2024.

1. A cet effet, la société passe avec le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques une convention qui fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages.

2. Pour l'exercice de sa mission, la société coordonne, notamment en organisant leurs interventions, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, avec lesquels elle conclut des conventions relatives au financement et au calendrier de livraison de ces ouvrages ou de réalisation des opérations d'aménagement. Elle contrôle le respect de ce calendrier de livraison ou de réalisation.

3. Elle peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée de certains des ouvrages ou de certaines opérations d'aménagement. Pour la réalisation de cette mission, la société exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement.

La société peut se substituer au maître d'ouvrage, en cas de défaillance grave de celui-ci, de nature à conduire à un retard ou à l'interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie d'ouvrages ou d'aménagements nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques. La convention prévue au 2 fixe les délais et les conditions dont le non-respect pourra justifier cette substitution.

4. La société participe au financement de tout ou partie des coûts des ouvrages et des opérations d'aménagement olympiques.

5. A l'issue des jeux Paralympiques de 2024, l'établissement a pour mission d'aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales.

III. – La société est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'Ile-de-France, de la métropole du Grand Paris ainsi que de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de la société. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Le conseil d'administration élit en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le directeur général exécutif est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget.

Chaque membre du conseil d'administration dispose d'au moins un droit de vote. Les droits de vote des représentants de l'Etat et des représentants des communes, de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, du conseil régional d'Ile-de-France et de la métropole du Grand Paris sont proportionnels à leurs contributions financières.

IV. – Ses recettes sont les suivantes :

1° Les contributions financières de l'Etat déterminées en loi de finances ;
2° Les contributions des collectivités territoriales participant au financement des Jeux olympiques et paralympiques définies dans le cadre de conventions bilatérales passées avec la société ;
3° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ;
4° Les dons et legs.

V. – La société peut agir par voie d'expropriation et exercer le droit de préemption et le droit de priorité définis au code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code.

V bis. – La société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l'insertion concernés, élabore et adopte une charte d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'accomplissement des missions prévues au II du présent article.

VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Société de livraison des ouvrages olympiques. Il fixe les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires.

VII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au VI, et au plus tard le 31 décembre 2017.

Un décret précise les contours de la SOLIDEO

Les articles 1 et 2 du décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 placent la SOLIDEO
« sous la tutelle conjointe des Ministres des Sports, de l’Urbanisme et du Budget », pour veiller « à la livraison dans les délais et les conditions, notamment en matière de développement durable, fixés par le Comité International Olympique et le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, de l’ensemble des ouvrages et [pour veiller] à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement qui sont directement nécessaires à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ».

Ils contrôlent la SOLIDEO

La SOLIDEO placée sous la tutelle de trois ministères, qu'est-ce que c'est ?

Ils gravitent autour de la SOLIDEO

Différentes composantes affiliés à l’Établissement Public gravitent autour de la SOLIDEO afin, notamment, d’en contrôler les activités et les travaux :
 
1. Le Conseil d’administration de 38 membres dont une Présidente et quatre vice-Présidents élus parmi les 38 membres :
 
  • 19 représentants de l'Etat : la Ministre des Sports (3 représentants), le Ministre en charge de l’Urbanisme (3 représentants), les Ministres chargés du Logement, du Budget, et du Développement durable (chacun 2 représentants), les Ministres chargés de l’Économie, de l’Intérieur, des Personnes handicapées, des Collectivités territoriales, et de la Culture, (chacun 1 représentant) et le Délégué interministériel pour les Jeux Olympiques et Paralympiques, Jean Castex ;
  • 12 représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics : la Maire de Paris, Anne Hidalgo, la Présidente de la Région Île-de-France, Valérie Pécresse, le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian, le Président de Plaine Commune, Patrick Braouezec, le Président de la Métropole du Grand Paris, Patrick Ollier, et le Président de Paris Terres d’Envol, Bruno Beschizza, les Maires de Marseille, Le Bourget, Dugny, ou un représentant de ces derniers, de même que le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Pierre Bédier, et le Président de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, Jean-Michel Fourgous ;
  • 2 représentants élus par le personnel de la SOLIDEO ;
  • 2 personnalités qualifiées désignées par le Premier Ministre ;
  • le Conseil d’administration est également composé du Président du COJO, Tony Estanguet, et des Présidents du Comité National Olympique et Sportif Français et du Comité Paralympique et Sportif Français, à savoir Denis Masseglia et Emmanuelle Assmann.
2. Le Comité de pilotage
Il est composé par la Ministre des Sports, la Présidente et les quatre vice-Présidents de la SOLIDEO, le Président du COJO, et les leaders du Comité Olympique et du Comité Paralympique français.
Les réunions de ce Comité se déroulent en présence du Délégué interministériel aux Jeux, du Directeur Général du COJO, et du Directeur Général exécutif de la SOLIDEO.
 
3. Le Comité d’audit
Le Comité d’audit assiste le Conseil d’administration de la SOLIDEO. Il a pour but d’analyser la gestion de l’Établissement Public et la politique de celui-ci en matière de risques financiers, juridiques ou opérationnels.
 
4. Le Comité d’éthique 
Six membres ont été choisi afin d' "éviter toute critique éventuelle" :
  • le Président du Comité de gouvernance publique de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE)
  • le Défenseur des Droits (1 membre)
  • le Directeur de l’Agence française anticorruption (AFA) (1 membre)
  • Conseil d’État / magistrats administratifs (3 membres) 
  • Cour de la Cassation (3 membres)
  • Cour des Comptes (3 membres)
 

Les ressources de la SOLIDEO

L'article 17 du décret détaille :
« Les ressources de la Société de Livraison des Ouvrages Olympiques comprennent :
  • 1° Les contributions financières de l’État ;
  • 2° Les contributions des Collectivités territoriales participant au financement des Jeux Olympiques et Paralympiques […] ;
  • 3° Les dotations, subventions, avances, ou participations apportées par l’État, l’Union Européenne, les Collectivités territoriales, les Établissements Publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
  • 4° Toutes les ressources autorisées par les lois et les règlements ;
  • 5° Les dons et legs ».

La direction générale de la SOLIDEO

L'article 16 du décret détaille la mission du directeur général exécutif :
« Le Directeur Général exécutif assure la gestion de l’Établissement. Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’Établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il prépare les séances du Conseil d’administration, des Comités du Conseil et du Comité de pilotage. Il assure l’exécution des délibérations du Conseil […]. Pour l’exécution des décisions du Conseil d’administration […] il décide de l’attribution des concours financiers et en ordonne le versement, prépare et passe les contrats, les marchés, les actes d’acquisition, d’aliénation, d’échange ou de location. Il peut déléguer sa signature à des agents de l’Établissement. Il établit le rapport annuel d’activité et le soumet pour approbation au Conseil d’administration puis le communique aux Ministres de tutelle ».

Extrait du rapport du Sénat

(...) Initialement, la SOLIDEO devait créer des filiales. Comme votre rapporteur a pu le constater lors de son déplacement en Seine-Saint-Denis le 11 janvier dernier, la création de ces filiales répondrait à une demande forte des élus locaux, notamment pour les projets dans lesquels la SOLIDEO est maître d’ouvrage. Le Gouvernement examine toutefois des formes d’association plus souples, la création de filiales pouvant soulever d’importantes difficultés sur le plan juridique.

À ce stade, il n’est pas exclu que la jurisprudence qualifie de « prise illégale d’intérêts » le fait pour des élus locaux de siéger simultanément au conseil d’administration de la filiale de la SOLIDEO et à celui d’une société d’économie mixte, par ailleurs prestataire de la SOLIDEO pour des missions d’aménagement (...). 

Rapport enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2018
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
Par Mme Muriel JOURDA, Sénateur.

Extrait du rapport de l'Assemblée nationale

(...) Cet amendement vise à déroger à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, que j’ai évoquée tout à l’heure, pour permettre au maître d’ouvrage chargé de la réalisation des ouvrages dans le cadre des Jeux olympiques de passer des marchés globaux. Aujourd’hui, l’ordonnance ne permet ces marchés que dans deux cas : lorsque c’est techniquement nécessaire ou dans le cadre d’un engagement contractuel en vue d’une amélioration de l’efficacité énergétique. Au regard des délais nécessaires pour réaliser l’ensemble de ces projets, il s’avère nécessaire de passer par des marchés globaux et de la conception-réalisation. C’est pourquoi nous vous proposons une exception à l’ordonnance de 2015. Les entreprises qui effectueront les travaux, dans le cadre d’une charte que nous sommes en train de finaliser avec la Solideo, devront elles-mêmes employer un nombre conséquent et significatif de TPE et de PME. Le recours aux allotissements au lieu des marchés globaux, dans l’ordonnance de 2015, étant précisément de favoriser ces TPE et PME, l’exemption est en quelque sorte compensée par la charte.

Julien Denormandie, secrétaire d’État. 

L'amendement est adopté lors de la deuxième séance du 31 mai 2018 à 15h sur la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, sous la présidence de Hugues Renson, vice-président.
 



14/06/2018 - 00:05




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