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30/03/2018 - 04:00


        

La Ville de Paris au tribunal pour la suspension de sa décision anti-Grande Roue place de la Concorde : le compte-rendu d’audience

Référé au Tribunal administratif de Paris audiencé le 28 mars 2018 à 15h30.



La société Fêtes Loisirs demande au juge des référés de suspendre la décision de la ville de Paris de mettre fin au 5 juillet 2018 à la convention du domaine public du 4 juillet 2016 pour l'exploitation d'une grande roue place de la Concorde, qu'elle émane du voeu du conseil municipal du 22 novembre 2017 ou de la décision implicite de refus du 4 février 2018.



Début d'audience

Un changement de salle vient d’intervenir en raison du nombre important de personnes. Il est 15h35. Le Juge des référés entre dans la salle 1, la grande salle d’audience du tribunal administratif de Paris. Certains ne s’en aperçoivent pas.

Le Président (à l’adresse des personnes assises) : « Vous pouvez vous lever s’il vous plaît ? » (Tout le monde se lève) « L’audience est ouverte, vous pouvez vous rasseoir. Madame le Greffier ! »

Le Greffier appelle l’affaire de la requérante, la société Fêtes Loisirs représentée par Maître Julien Hay, et son contradicteur, la Ville de Paris, représentée par Maître Régis Froger.

Le Président Thibaut Celerier fait son rapport. Il résume l’affaire.

« L’objet du litige est le maintien de la Grande Roue au-delà du 5 juillet 2018. La société Fêtes Loisirs demande la suspension de la décision de la ville de Paris de mettre fin au 5 juillet 2018 à la convention du domaine public du 4 juillet 2016 pour l'exploitation d'une grande roue place de la Concorde (…) par une requête du 9 mars et un mémoire du 27 mars, contre la Ville de Paris qui produit deux mémoires, le 24 mars et 28 mars 2018 ».

Il s’interrompt et pose une question : « Et-ce que Maître Hay est présent ? »

L’effet de surprise est total. En effet, seul le conseil de la Ville de Paris est présent. Il est assisté de membres de son cabinet et de personnes du service juridique de la Ville de Paris ainsi que du service de presse municipal.

Marcel Campion, présent à l’audience, se lève et explique : « Il doit y avoir un problème. Il ne répond pas au téléphone. Il m’avait dit qu’il serait là à 15h ».
Le Président : « Pouvez-vous rappeler son cabinet ? »
Marcel Campion : « Je viens de le faire ; ça ne répond pas. On peut attendre 5-10 minutes ? »
Dans le public, des voix murmurent : « ça n’est pas normal, ça ! »
Marcel Campion : « Il ne répond pas ».
Il est 15h40. Le Président s’enfonce dans sa chaise.
Marcel Campion (au téléphone) : « Allô ? C’est Monsieur Campion. Il est où Monsieur Hay ? Nous sommes au tribunal, il n’est pas là…parce que j’essaie sur son portable… »
Le Président : « Le cabinet est où ? »
Marcel Campion : « Place des Pyramides ».
Le Président : « C’est à côté pourtant. Il y a le métro ! »
Le Président joint les mains et s’adresse au Greffier : « Vous les avez appelé ? »
Le Greffier : « Oui. Apparemment, il est en route. »
Le Président : « Bon ».
Il est 15h43. Maître Hay arrive en robe. Il salue son confrère Maître Froger.
 
Role de l'affaire de la Grande Roue au Tribunal administratif de Paris © VD / PT
Role de l'affaire de la Grande Roue au Tribunal administratif de Paris © VD / PT

Le tribunal était au courant du retard

Des explications ont été apportées ultérieurement au « retard » du conseil de la société Fêtes Loisirs : prévenu à 14h30 de l’arrivée de nouvelles conclusions de la Ville de Paris, il arrive au tribunal sans ces dernières et alors qu’il les a attendu en vain à son cabinet, pour en prendre connaissance et y répondre, suite à une panne dans le système de télétransmission du tribunal administratif. Le dernier mémoire de la Ville de Paris ne lui est parvenu qu’après l’audience.
 

Les observations de Maître Hay

Le Président : « Maître, j’ai appelé l’affaire donc vous avez la parole. L’objet du litige est le maintien de la Grande Roue au-delà du 5 juillet 2018 (…) ».

Il rappelle que deux conditions contestées par la société Fêtes Loisirs ont trait à l’urgence et au doute sérieux existant quant à la légalité de la décision de la Ville de Paris pour arrêter la Convention d'Occupation du Domaine Public (CODP). Il lui demande d’aller à l’essentiel.

15h45. Maître Julien Hay : « Il s’agit d’une convention d’occupation du domaine public en vigueur jusqu’au 5 juillet 2018 (…) Cette CODP signée en juillet 2016 comporte sur un emplacement de 575 m2 sur la place de la Concorde qui en fait 20.000 m2 une grande roue dont le modèle est précisément désigné en objet de cette convention.
Lors de la séance du 20 au 22 novembre 2017, le conseil municipal de la Ville de Paris a émis un voeu que cette CODP ne soit pas reconduite à l’expiration de 2 ans, au 5 juillet 2018.
Bien qu’il ne s’agisse que d’un voeu, cela s’inscrit dans la continuité de la séance de novembre 2016 au cours de laquelle le Premier adjoint a proposé que soit transféré au conseil de Paris la décision de ne pas renouveler la CODP.
Face à cette autorisation, la société Fêtes Loisirs a écrit à la Maire de Paris pour demander une occupation du domaine public en exécution de la CODP de juillet 2016. »

Parce qu’aucune réponse n’a été apportée par la Ville de Paris à cette demande, la société Fêtes Loisirs entame une procédure pendant le délai pour agir.

Sans réponse à ses demandes, suite à une décision implicite de rejet, c’est-à-dire que la Ville n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, un plein contentieux à titre principal est né pour obtenir le maintien de la CODP et donc de la Grande Roue.

Maître Hay cite les textes et explique que la société Fêtes Loisirs a engagé un deuxième recours en demandant sa jonction avec le précédent contentieux « ayant également pour objet d’obtenir du Juge des Contrats la poursuite du contrat de juillet 2016. Voilà pour la procédure ».

Le 21 mars 2018, la Ville de Paris envoie un courrier à la société Fêtes Loisirs, une décision confirmative de rejet, quatre mois après la demande de la société, « une tentative de notification d’un intérêt général qui expliquerait le non-renouvellement à effet immédiat de la CODP de juillet 2016 », précise Maître Hay. « Il y a deux fins de non-recevoir émis par la Ville de Paris, soit deux recours à titre principal pour une instance en référé (…) nous sommes dans un cadre de référé-suspension ».

L'aveu du voeu

Maître Hay apporte la preuve que le voeu voté en novembre 2017 contre la Grande Roue n'a pas pu produire des effets :
« Du point de vue du droit (…) la Ville de Paris déclare que le Voeu de 2017 n’avait pas valeur de décision ».
Ainsi, non seulement les Voeux votés en conseil de Paris n’ont pas d’effet juridique mais ils n’ont pas valeur de décision. C'est « l’aveu du voeu », une expression de la rédaction de Paris Tribune déjà utilisée dans un article précédent.

S’agissant de la condition de l’urgence invoquée par la Ville de Paris pour arrêter la CODP, le conseil de la société Fêtes Loisirs explique : « Fêtes Loisirs n’a pas d’autres activités que la grande roue. Cette situation de fait n’est pas contestée ». 

Il rappelle le jugement rendu le 16 novembre 2017 en référé dans le dossier demandant de suspendre la décision de la ville de Paris de mettre fin au Marché de Noël : « le Juge des référés n’a pas fait droit au motif que la convention avait cessé de produire ses effets. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation différente car la CODP autorise de produire ses effets ».
 
Si le Juge des référés confirme la fin de la CODP, la société Fêtes Loisirs devra être liquidée avec la mise en place d’une procédure collective car elle n’a pas d’autres alternatives au plan économique, explique Maître Hay. « Nous sommes donc très exactement dans les termes de l’arrêt (…) pour caractériser l’urgence du point de vue de la requête ».
 
S’agissant de la condition de l’intérêt général invoquée par la Ville de Paris pour arrêter la CODP, le conseil de la société Fêtes Loisirs explique que la Ville invoque au nom de l’intérêt général la perspective entre le Louvre et l’Arc de Triomphe :
« Vous savez que le Tribunal Administratif de Paris le 22 février 2018 a rendu un jugement considérant que la Grande Roue ne portait pas atteinte à la perspective. Le tribunal a répondu par la négative ».
 
La Ville invoque également deux autres motifs d’intérêt général pour justifier l’arrêt de la CODP au 5 juillet 2018 : « le projet d’aménagement des 7 places parisiennes » et « le plan vélo ».
 
Maître Hay : « Mais la Place de la Concorde ne fait pas partie des 7 places parisiennes, ce qui n’est pas le cas de la Place de la Madeleine. Dans son rapport la Ville dit que la Place de la Concorde est au sud de la Place de la Madeleine ».
 
Concernant l’argument du plan vélo, il souligne « son antériorité par rapport à la décision de la CODP (…) les 13 et 14 avril 2015 (…) La Ville de Paris signe le 4 juillet 2016 la CODP (…) Là où se trouve la Grande Roue, la Ville ne prévoit aucun aménagement (…) Les piétons sont en sécurité ».
 
Un agent de la Ville de Paris du service juridique envoie des textos via son téléphone. Il est 16h05. Maître Hay poursuit.
 
« On nous dit qu’il va y avoir des travaux rue Boissy d’Anglas et rue Royale pour entraver la fluidité du trafic automobile du côté opposé de la place de la Concorde. A aucun moment, la Ville de Paris cite la Place de la Concorde dans ses pièces. Le seul aménagement concerne la portion comprise entre la rue Royale et la rue Boissy d’Anglas ».
 
Dernier argument : la sécurité publique. C’est le dernier motif invoqué. 
 
« Aucune pièce n’est produite qui semble suggérer qu’il existe un risque d’aggravation. Mais de quoi parle-t-on ? On parle d’un risque d’attentat ! Lors des attentats de 2015, à aucun moment la Ville de Paris n’a invoqué ce motif. Ce motif n’a été invoqué, par son Premier adjoint, que pour justifier l’augmentation de la redevance lors du conseil de Paris les 4-5-6 juillet 2016.
Que dit Bruno Julliard ? (…) Ce motif n’a été invoqué que dans le seul objet d’augmenter la redevance due à la Ville de Paris.
 
Nous sommes dans une situation assez simple où il n’existe aucun motif d’intérêt général opérant.
 
Cette question étant réglée, permettez-moi d’expliquer la deuxième condition pour que soit annulée la décision de la Ville de Paris : la légalité ».

 
Il cite une jurisprudence du Conseil d’Etat du 29 mars 2017 dans l’affaire Office National des Forêts citée dans l’ordonnance du Juge des référés dans l’affaire du non renouvellement du Marché de Noël jugée en référé le 16 novembre 2017.
 
« Ce n’est pas à nous que s’adresse cette décision (…) cela s’adresse à la Ville de Paris. Pourquoi ? Parce que la contestation a porté sur ce point. Par cette décision, le Conseil d’Etat a aligné le régime de la résiliation en matière de CODP sur celui du non-renouvellement (…) Parce que la Ville de Paris dit que la clause de renouvellement au chapitre 5, deux fois pour une période de deux ans, est à la discrétion totale de la Ville de Paris (…) Si nous sommes là aujourd’hui, c’est parce que cette clause existe et pas parce qu’elle n’existe pas ».
 
Sur sa chaise, Maître Régis Froger se retourne vers les membres de son cabinet et ceux de la Ville de Paris présents derrière lui.
 
Maître Hay : « La deuxième condition, c’est le doute sérieux. Ici, de quoi s’agit-il ?
 
Nous sommes sur un problème de l’arbitraire du non-renouvellement d’une CODP avec une Directive Service (…) Ce qui est discuté ici, c’est une interprétation que la Ville de Paris propose (…) Le considérant 62 de la Directive Service établit une corrélation entre la CODP et la Directive Service (…) L’interprétation de la Ville de Paris repose sur une confusion (…) la durée ne doit pas être facteur de distorsion concurrentielle.
 
La Ville ne comprend pas que si on fait prévaloir la durée, cela voudrait dire que quand la Ville de Paris lance en 2016 un appel à projet pour la Grande Roue et que cet appel à projet porte sur une période de deux ans, aucun nouvel entrant ne pourra y répondre.
 
C’est le contraire même de la concurrence car deux ans, ce n’est pas suffisant.
 
La société Fêtes Loisirs est presque dans une situation d’un nouveau entrant car elle avait une nouvelle installation qui lui a coûté 7,5 millions d’euros et à ce jour elle a amorti moins de 20 % du montant de l’investissement (…)
 
Une société européenne n’aurait pas été en situation d’amortir son installation si la durée de deux ans renouvelable est à la discrétion de la Ville de Paris.
 
De sorte que l’interprétation sollicitée devant vous est contre la norme européenne (…)
 
On doit modeler la durée en fonction de la durée nécessaire pour amortir l’investissement ».
 

 

Les observations de Maître Mendelsohn

Il est 16h25. Maître Mendelsohn se lève pour prendre la parole.

Le Président : « Deux avocats plaident ? A quel propos ? Un seul est constitué ! »
Maître Mendelsohn est l’associé de Maître Hay, du cabinet Hay-Mendelsohn.

Le Président  : « Vous donnez votre nom au greffier. Sur quel aspect allez-vous parler ? »

Maître Claire Mendelsohn : « Sur l’article 10 du droit de l’Union qui n’a pas été traité ». Elle parle de l'arbitraire qui peut être sanctionné par le Juge des Contrats, et aussi l’article 9 et l’article 12 du droit communautaire.
Elle cite la jurisprudence du Conseil d’Etat de janvier 2017 dans l’affaire de la commune de Port-Vendres, rendue deux mois avant la décision du Conseil d’Etat du 29 mars 2017 dans l’affaire Office National des Forêts citée dans l’ordonnance du Juge des référés dans l’affaire du non renouvellement du Marché de Noël et l'ordonnance rendue le 16 novembre 2017.

« La Directive a pour objet de protéger la liberté des services et des investissements. Qui va proposer une Grande Roue s’il n’y a pas de renouvellement du contrat de deux ans ? En 2015, la Ville de Paris a proposé 6 ans fermes. La Ville de Paris a appliqué à la lettre la Directive Service. Puis Marcel Campion s’est porté candidat, la Ville de Paris a fait une convention de 1 an et là, pour la même exploitation, la Ville dit que ce sera deux ans renouvelables deux fois ».

Le Président : « Je crois que votre confrère a déjà dit cela. J’ai lu tous les mémoires ».

Maître Mendelsohn : « J’ai parlé de la loyauté ».
 

Les observations de Maître Froger

Le Président : « Pour la Ville de Paris, il n’y a qu’un avocat ? »

Maître Régis Froger : « Un seul. Je vais faire 3 observations. 
Sur l’urgence, un point sur lequel on passe totalement sous silence et je ne l’ai pas assez écrit. La société Fêtes Loisirs met en vente sa roue en juin 2014. Il n’y a pas d’appel à projet. Elle se vend en février 2015. En décembre 2015 elle fait la Grande Roue. Elle ne sait pas qu’il y aura un appel d’offres. Et sur cette base, elle accepte de postuler à une convention avec une durée de 2 ans, et peu importe qu’il y ait eu une convention de 6 ans avant. 

Ces mots ont un sens et c’est très clair. Pourquoi, si c’était absolument indispensable, pourquoi avoir accepté cette convention de deux ans renouvelable deux fois ? Donc la situation d’urgence lui est imputable (…)

La société Fêtes Loisirs est un groupe de sociétés avec différents associés et Marcel Campion est l’actionnaire principal. Dans le bilan, je n’ai pas vu écrit qu’elle avait des dettes auprès de Marcel Campion et du Monde Festif (…) Une incidente : le Monde Festif (…) est une association à but lucratif.

Deuxième élément (…) la Grande Roue, avant même cette convention du 4 juillet 2016, a déjà eu un certain amortissement (…)
Troisième élément sur l’urgence, je l’ai déjà écrit : je ne comprends pas pourquoi la Grande Roue ne peut pas amortir ailleurs. On dit que la Grande Roue a été faite spécifiquement pour la Place de la Concorde, elle est démontable, transportable, donc elle peut aller sur d’autres lieux en France ou ailleurs car il y a la libre circulation en Europe (…)

Comme vous avez évoqué les comptes-rendus du conseil de Paris, lisons-les (…)

Donc j’ai du mal à voir où est l’urgence.

Sur l’absence d’intérêt général, j’ai un droit à administrer mes biens (…) 650 m2, ce n’est pas rien (…) la Ville de Paris souhaite valoriser son domaine public différemment.

On dit que la Ville de Paris traite avec désinvolture les décisions du Tribunal administratif sur la perspective : on ne dit pas le contraire. C’est un élément de contexte. La place de la Concorde est un site exceptionnel.

En revanche, je rappelle que dans son ordonnance du 21 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté la requête du Monde Festif qui voulait installer au pied de la Grande Roue d’autres manèges.

Donc la question qui vous est posée a déjà été largement tranchée.

Sur la réalité de la sécurité publique, la menace est réelle. Il ne s’agit pas d’instrumentaliser. 

On dit qu’il n’y a pas de menace sur la place de la Concorde mais c’est un des sites touristiques, comme la Grande Roue de Londres, ou la Tour Eiffel qui va être entourée d’un mur contre les balles.

Donc la réalité d’un intérêt général ne fait pas de doute.

Sur la jurisprudence Port-Vendres, c’était une mission de service public de protection des mineurs.

Sur la mesure en droit communautaire (…) si on suit le requérant, si on signe une convention de deux ans renouvelable deux fois et qu’au terme de la convention on n’a pas amorti son investissement, le titulaire du titre d’occupation pourrait rester dans les lieux au-delà des deux ans renouvelables deux fois. C’est contraire aux règles du domaine public, l’autorisation domaniale du domaine public est révocable à tout moment. Et ce serait contraire au principe de liberté contractuelle, il faut assumer les risques ».

Dans « une dernière observation conclusive », le conseil de la Ville de Paris aborde notamment l’office du juge et l’intérêt à agir.
 

Conclusion

Le Président demande qui des deux conseils de la société Fêtes Loisirs veut répliquer.

Maître Mendelsohn parle de la Loi Pinel, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et revient sur l’arbitraire qu'elle avait développé précédemment :

« Les exploitants du domaine public sont titulaires d’un fond de commerce. C’est l’état du droit, le Conseil d’Etat l’a dit (…) Vous avez des plans Vélo : pourquoi ne pas déplacer l’obélisque ? Ce serait mieux !

« Ce sont des activités commerciales avec un fond de commerce, avec une clientèle (…) le droit d’amortir est protégé par la loi ».

Il est 17h. Le Président redonne la parole au conseil de la Ville de Paris et conclut : « La décision sera rendue ce soir ou au plus tard demain matin ».

Selon la société Fêtes Loisirs, l’ordonnance du Juge des référés a été rendue une heure plus tard. Interrogé, le Tribunal administratif de Paris n’a pas souhaité confirmer ni infirmer.
 

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