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La réglementation relative à la suppression du repos hebdomadaire en France

La réglementation relative au travail le dimanche en France


Le repos hebdomadaire peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail alimentaire et non-alimentaire.

24 Juin 2016 - 21:44
        

Depuis la loi Macron adoptée le 10 juillet 2015 les commerces de détail alimentaire et non-alimentaire peuvent ouvrir jusqu'à 12 fois par an le dimanche.

Dans les zones touristiques et commerciales et dans  les gares les plus fréquentées, les établissements peuvent ouvrir tous les dimanches.

Dans les zones touristiques internationales (ZTI) les magasins peuvent ouvrir tous les dimanches et en soirée : "les entreprises souhaitant ouvrir le dimanche et en soirée doivent mener une concertation avec les salariés dans le cadre d'un accord de branche, de groupe, de territoire ou d'entreprise".  


La réglementation relative au travail du dimanche

Elle est issue du code du travail modifiée et complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Le dimanche constitue une journée de repos pour tout salarié. Toutefois, un salarié peut être amené à travailler le dimanche lorsque son employeur veut déroger au principe du repos dominical si cela concerne le secteur du commerce de détail alimentaire et non-alimentaire. L'employeur doit alors demander une dérogation, soit auprès du préfet, soit auprès du maire (hors Paris au 24 juin 2016, voir ci-dessous).

Les dérogations accordées par le préfet

Il délivre des dérogations à la règle du repos dominical afin que le public se subisse pas de préjudice ou pour le fonctionnement normal de l’établissement dans le secteur du commerce.
En vertu de l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes :
  • Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement
  • Du dimanche midi au lundi midi
  • Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine
  • Par roulement à tout ou partie des salariés.
L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête, tous les éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation.

Source : Gouvernement.

Les dérogations accordées par les maires (hors Paris)

Dans les commerces de détails pour lesquels le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail de la branche d’activité concernée, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an, à compter de l’année 2016. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante et, pour la première fois avant le 31 décembre 2015 pour l’année 2016.
La loi du 6 août 2015 a porté de 5 à 12 le nombre de « dimanches du maire ». Cette disposition ne s’applique qu’à compter de 2016. Pour l’année 2015, le maire pouvait désigner 9 dimanches durant lesquels le repos hebdomadaire était supprimé dans les établissements de commerce de détail.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération communale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Source : Gouvernement.

A Paris

Le Conseil constitutionnel apporte de l'eau au moulin d'Anne Hidalgo (PS) Maire de Paris. Le Préfet de Paris a compétence pour les "dimanches des maires". Mais dans la décision rendue publique le 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel déclare 
 
"Aucun motif d'intérêt général ne justifie que (...) la ville de Paris soit traitée différemment de toutes les autres communes".






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