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29/10/2010 - 11:34
par Catherine V
        

Réforme des retraites : les députés ont rejeté l'amendement n°249 Rect.

Retour sur un épisode de la réforme des retraites.



L'amendement n°249 Rect proposait d'aligner le régime spécifique de retraite des parlementaires sur le régime général des salariés.



Quand les parlementaires refusent d'être soumis au régime de retraite de la majorité des Français, cela donne le résultat suivant : les députés rejettent à la majorité l'amendement n°249 Rect..
Que proposait l'amendement déposé par nos représentants François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Anny Poursinoff ?
L'amendement n°249 Rect. proposait l'alignement du régime spécifique de retraite, dont bénéficient également les membres du gouvernement, sur le régime général des salariés.
Il est important de réformer rapidement un régime de retraite en déficit mais pas pour tout le monde !
Il paraît que c'est ce qu'ils appellent une réforme "juste" ?

Amendement N° 249 Rect. rejeté le 3 septembre 2010 :

Article additionnel :
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
"Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants."

Exposé sommaire :
"Nos concitoyens supportent de plus en plus difficilement l'idée selon laquelle leurs élus et représentants bénéficieraient, dans leurs rémunérations comme dans la gestion de leurs droits sociaux, de dispositions dérogatoires du droit commun. Les différents systèmes mis en place pour sécuriser l'exercice de responsabilités politiques demandent à être harmonisés, afin que l'ambition légitime de permettre à chacune et chacun de s'investir dans les affaires publiques ne soit plus perçue comme une tentative de créer ou laisser perdurer des privilèges indus."


Source : Assemblée nationale.
Cliquez sur la photo pour lire l'amendement rejeté
Cliquez sur la photo pour lire l'amendement rejeté



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