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Videosurveillance : La CNIL satisfaite par le délibéré du Conseil constitutionnel mais qui l’écarte de la videoprotection


La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) se félicite du délibéré du Conseil constitutionnel déclarant « contraire à la Constitution » la transmission des images d’immeubles d’habitation. Un bémol : le dispositif ne relève pas de la loi de 1995 sur la vidéosurveillance.

Videosurveillance : La CNIL satisfaite par le délibéré du Conseil constitutionnel mais qui l’écarte de la videoprotection
Rédigé le Mardi 2 Mars 2010

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