Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 7 décembre 2012, sept décisions de rejet de recours contre les résultats des élections législatives des 10 et 17 juin 2012.
Ces décisions confirment les échecs électoraux de deux personnalités politiques nationales qui n’ont pu conquérir ou conserver un siège. Il s’agit de Marine Le Pen, Présidente du Front National, battue dans le Pas de Calais et de Nadine Morano, ancien ministre, battue en Meurthe et Moselle.
Ces décisions confirment les échecs électoraux de deux personnalités politiques nationales qui n’ont pu conquérir ou conserver un siège. Il s’agit de Marine Le Pen, Présidente du Front National, battue dans le Pas de Calais et de Nadine Morano, ancien ministre, battue en Meurthe et Moselle.
Duel à Claye-Mitry-Lagny en Seine-et-Marne
Trois décisions intéressent l’Ile-de-France, dont celle relative à l’élection d’Yves Albarello, UMP, dans la 7e circonscription de Seine-et-Marne.
Cela s’est passé à l’orient de Paris, le 17 juin 2012, au second tour des élections législatives. En lice, Yves Albarello, UMP, face à Sophie Cerqueira, PS.
Le duel est incertain. Il n’en restera qu’un, pour siéger à l’Assemblée.
L’écart de voix est minime. Albarello, 21.583 voix (50,08 %), Cerqueira 21.513 voix (49,92 %).
70 voix d’écart c’est-à-dire que l’inversion de l’élection se joue à 36 suffrages qui basculent d’un candidat à l’autre, ou au retranchement de 71 suffrages au candidat proclamé élu. Quant aux électeurs qui ont exprimés leur suffrage, ils ne représentent que 52,61 % des inscrits.
Dans ces conditions, l’enregistrement d’un recours au Conseil Constitutionnel était certain. Il a eu lieu. Mais un faible écart de voix ne suffit pas à obtenir l’annulation de l’élection, il faut encore développer des arguments convaincants.
Les griefs présentés contre son élection étaient d’une part liés à des faits relatifs aux opérations électorales, d’autre part des faits relatifs au dépassement du plafond du compte de campagne.
Cela s’est passé à l’orient de Paris, le 17 juin 2012, au second tour des élections législatives. En lice, Yves Albarello, UMP, face à Sophie Cerqueira, PS.
Le duel est incertain. Il n’en restera qu’un, pour siéger à l’Assemblée.
L’écart de voix est minime. Albarello, 21.583 voix (50,08 %), Cerqueira 21.513 voix (49,92 %).
70 voix d’écart c’est-à-dire que l’inversion de l’élection se joue à 36 suffrages qui basculent d’un candidat à l’autre, ou au retranchement de 71 suffrages au candidat proclamé élu. Quant aux électeurs qui ont exprimés leur suffrage, ils ne représentent que 52,61 % des inscrits.
Dans ces conditions, l’enregistrement d’un recours au Conseil Constitutionnel était certain. Il a eu lieu. Mais un faible écart de voix ne suffit pas à obtenir l’annulation de l’élection, il faut encore développer des arguments convaincants.
Les griefs présentés contre son élection étaient d’une part liés à des faits relatifs aux opérations électorales, d’autre part des faits relatifs au dépassement du plafond du compte de campagne.
Yves Albarello, député-maire de Claye-Souilly - détail de l'affiche (c) élections législatives 2012.
1 - Les faits relatifs aux opérations électorales
Les faits de propagande
Il s’agit de soutiens d’élus qui auraient pu altérer la sincérité du scrutin.
Le recours articule que le candidat élu s'est abusivement prévalu, dans un tract distribué le 7 juin 2012, du soutien de deux élus alors qu’ils ne le soutenaient pas.
Il est également soutenu que, si le maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a rendu public un courrier à ses électeurs faisant état de son soutien au candidat élu, il a ajouté que ce dernier avait "celui de la majorité du conseil municipal" alors que ce conseil municipal ne s'était pas prononcé sur un tel soutien.
L’usage du matériel électoral
La candidate socialiste aurait été victime de lacération d’affiches apposées sur des panneaux officiels, ainsi que de l'absence de ses professions de foi et de bulletins de vote à son nom dans certains envois postaux à destination des électeurs.
La contestation de signatures pendant le déroulement du scrutin
Il s’agit de signatures litigieuses d’électeurs sur les listes d’émargements.
La requête expose que 334 suffrages sont litigieux, de nombreux électeurs ayant signé de façon très différente au premier et au second tour de scrutin et les listes d'émargement comportant des ratures ou des signes distinctifs.
Il s’agit de soutiens d’élus qui auraient pu altérer la sincérité du scrutin.
Le recours articule que le candidat élu s'est abusivement prévalu, dans un tract distribué le 7 juin 2012, du soutien de deux élus alors qu’ils ne le soutenaient pas.
Il est également soutenu que, si le maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a rendu public un courrier à ses électeurs faisant état de son soutien au candidat élu, il a ajouté que ce dernier avait "celui de la majorité du conseil municipal" alors que ce conseil municipal ne s'était pas prononcé sur un tel soutien.
L’usage du matériel électoral
La candidate socialiste aurait été victime de lacération d’affiches apposées sur des panneaux officiels, ainsi que de l'absence de ses professions de foi et de bulletins de vote à son nom dans certains envois postaux à destination des électeurs.
La contestation de signatures pendant le déroulement du scrutin
Il s’agit de signatures litigieuses d’électeurs sur les listes d’émargements.
La requête expose que 334 suffrages sont litigieux, de nombreux électeurs ayant signé de façon très différente au premier et au second tour de scrutin et les listes d'émargement comportant des ratures ou des signes distinctifs.
2 - Les faits relatifs au dépassement du plafond du compte de campagne, au rejet du compte de campagne et à la déclaration d’inéligibilité
Les moyens déployés par le candidat élu
Le recours insiste sur l'importance des moyens déployés par le candidat élu pendant sa campagne et en déduit que ce candidat a, contrairement à ce qu'a décidé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 11 octobre 2012, dépassé le plafond des dépenses électorales.
Les dîners débats
Le recours argumente que les dépenses de repas réglées par les participants aux deux dîners débats organisés pendant la campagne où s’exprimait le candidat élu devaient transiter par le mandataire financier et être retracées au compte de campagne du candidat.
Le rejet du compte de campagne et l’inéligibilité
Pour ces deux motifs, le plafond de dépenses du candidat élu aurait été dépassé, ce qui doit conduire le Conseil Constitutionnel à le rejeter et à prononcé l’inéligibilité du candidat élu.
Le recours insiste sur l'importance des moyens déployés par le candidat élu pendant sa campagne et en déduit que ce candidat a, contrairement à ce qu'a décidé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 11 octobre 2012, dépassé le plafond des dépenses électorales.
Les dîners débats
Le recours argumente que les dépenses de repas réglées par les participants aux deux dîners débats organisés pendant la campagne où s’exprimait le candidat élu devaient transiter par le mandataire financier et être retracées au compte de campagne du candidat.
Le rejet du compte de campagne et l’inéligibilité
Pour ces deux motifs, le plafond de dépenses du candidat élu aurait été dépassé, ce qui doit conduire le Conseil Constitutionnel à le rejeter et à prononcé l’inéligibilité du candidat élu.
3 - L’analyse du Conseil Constitutionnel
Sur les faits relatifs aux opérations électorales
Sur les faits de propagande
En ce qui concerne le soutien des élus, les électeurs se sont prononcés en connaissance de cause dès lors que ceux-ci ont pu démentir en temps utile cette allégation.
Et, pour le soutien du conseil municipal de Saint-Thibault-des-Vignes, le candidat élu ne s’en est pas prévalu pendant la campagne et c’est en conséquence sans incidence sur l’issue du scrutin.
Sur l’usage du matériel électoral
La candidate socialiste aurait été victime de lacération d’affiches apposées sur des panneaux officiels, ainsi que de l'absence de ses professions de foi et de bulletins de vote à son nom dans certains envois postaux à destination des électeurs.
Sur la contestation de signatures pendant le déroulement du scrutin
Les différences de signature des électeurs relevées sur les listes d’émargements tiennent à ce que des procurations avaient été établies ou à la circonstance que les électeurs ont utilisé tour à tour un paraphe ou leur signature ou, pour les femmes mariées, leur nom de famille ou leur nom d'usage, ou bien encore ne présentent pas un caractère anormal permettant de douter de l'authenticité des votes en cause.
La présence de croix en marge de la liste, les ratures ou les erreurs matérielles commises par des électeurs doivent être regardées comme des irrégularités vénielles sans influence sur les résultats du scrutin.
En revanche, trente-neuf paraphes comportent des différences très marquées entre les deux tours de scrutin.
Aussi, le Conseil constitutionnel, qui en sa qualité de juge de l’élection peut rectifier les résultats, décide de déduire trente-neuf suffrages irrégulièrement exprimés tant du total des suffrages exprimés que du nombre des voix recueillies par le candidat proclamé élu.
Il en résulte que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à trente-et-un.
Le nombre de sufrages exprimés est ramené à 43 057. Le score de Monsieur Yves Albarello est quant à lui fixé à 21.544 voix soit 50,03 % des suffrages exprimés.
Sur l’usage du matériel électoral
Le recours n'apporte aucun élément quant à l'ampleur ou au caractère systématique des dégradations d’affiches de la candidate PS et n'allègue même pas qu'elles seraient imputables au candidat élu.
Ce dernier établit que, dans une commune, ses affiches officielles ont été systématiquement détruites.
A les supposer établis, les faits dénoncés ne peuvent être tenus comme ayant eu une incidence sur l'issue du scrutin ;
Quant au grief tiré de l'absence des professions de foi et des bulletins de vote de la candidate PS dans certains envois postaux à destination des électeurs, il n'est assorti d'aucun commencement de preuve.
Sur les faits relatifs au dépassement du plafond du compte de campagne, au rejet du compte de campagne et à la déclaration d’inéligibilité
Cette accusation a "titillé" le candidat élu qui, de profession, est directeur administratif et financier.
Sur le dépassement du plafond des dépenses
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a validé à bon droit le compte du candidat élu, aucune précision ou justification dans le recours ne permettant au Conseil constitutionnel d’apprécier la portée de la contestation.
Sur les dîners débats
Les participants aux deux "dîners-débats" organisés par le candidat élu pendant sa campagne ont réglé directement auprès du traiteur leurs seuls frais de repas. Il n'est pas allégué que le montant acquitté excède le prix du repas. Ces sommes n'ont pas le caractère de recettes électorales.
Il en résulte que ces dépenses n’ont pas à transiter par le mandataire financier et être retracées au compte de campagne du candidat élu.
Sur l’absence de rejet du compte de campagne et l’inéligibilité
Au regard des constatations précédentes, la contestation du compte de campagne est rejetée.
Yves Albarello, dont c’est le second mandat de député, est membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il siège au groupe UMP présidé par Christian Jacob.
Source : Journal officiel du 8 décembre 2012 - Décision n° 2012-4605 AN du 07 décembre 2012.
Sur les faits de propagande
En ce qui concerne le soutien des élus, les électeurs se sont prononcés en connaissance de cause dès lors que ceux-ci ont pu démentir en temps utile cette allégation.
Et, pour le soutien du conseil municipal de Saint-Thibault-des-Vignes, le candidat élu ne s’en est pas prévalu pendant la campagne et c’est en conséquence sans incidence sur l’issue du scrutin.
Sur l’usage du matériel électoral
La candidate socialiste aurait été victime de lacération d’affiches apposées sur des panneaux officiels, ainsi que de l'absence de ses professions de foi et de bulletins de vote à son nom dans certains envois postaux à destination des électeurs.
Sur la contestation de signatures pendant le déroulement du scrutin
Les différences de signature des électeurs relevées sur les listes d’émargements tiennent à ce que des procurations avaient été établies ou à la circonstance que les électeurs ont utilisé tour à tour un paraphe ou leur signature ou, pour les femmes mariées, leur nom de famille ou leur nom d'usage, ou bien encore ne présentent pas un caractère anormal permettant de douter de l'authenticité des votes en cause.
La présence de croix en marge de la liste, les ratures ou les erreurs matérielles commises par des électeurs doivent être regardées comme des irrégularités vénielles sans influence sur les résultats du scrutin.
En revanche, trente-neuf paraphes comportent des différences très marquées entre les deux tours de scrutin.
Aussi, le Conseil constitutionnel, qui en sa qualité de juge de l’élection peut rectifier les résultats, décide de déduire trente-neuf suffrages irrégulièrement exprimés tant du total des suffrages exprimés que du nombre des voix recueillies par le candidat proclamé élu.
Il en résulte que l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour de scrutin s'établit ainsi à trente-et-un.
Le nombre de sufrages exprimés est ramené à 43 057. Le score de Monsieur Yves Albarello est quant à lui fixé à 21.544 voix soit 50,03 % des suffrages exprimés.
Sur l’usage du matériel électoral
Le recours n'apporte aucun élément quant à l'ampleur ou au caractère systématique des dégradations d’affiches de la candidate PS et n'allègue même pas qu'elles seraient imputables au candidat élu.
Ce dernier établit que, dans une commune, ses affiches officielles ont été systématiquement détruites.
A les supposer établis, les faits dénoncés ne peuvent être tenus comme ayant eu une incidence sur l'issue du scrutin ;
Quant au grief tiré de l'absence des professions de foi et des bulletins de vote de la candidate PS dans certains envois postaux à destination des électeurs, il n'est assorti d'aucun commencement de preuve.
Sur les faits relatifs au dépassement du plafond du compte de campagne, au rejet du compte de campagne et à la déclaration d’inéligibilité
Cette accusation a "titillé" le candidat élu qui, de profession, est directeur administratif et financier.
Sur le dépassement du plafond des dépenses
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a validé à bon droit le compte du candidat élu, aucune précision ou justification dans le recours ne permettant au Conseil constitutionnel d’apprécier la portée de la contestation.
Sur les dîners débats
Les participants aux deux "dîners-débats" organisés par le candidat élu pendant sa campagne ont réglé directement auprès du traiteur leurs seuls frais de repas. Il n'est pas allégué que le montant acquitté excède le prix du repas. Ces sommes n'ont pas le caractère de recettes électorales.
Il en résulte que ces dépenses n’ont pas à transiter par le mandataire financier et être retracées au compte de campagne du candidat élu.
Sur l’absence de rejet du compte de campagne et l’inéligibilité
Au regard des constatations précédentes, la contestation du compte de campagne est rejetée.
Yves Albarello, dont c’est le second mandat de député, est membre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il siège au groupe UMP présidé par Christian Jacob.
Source : Journal officiel du 8 décembre 2012 - Décision n° 2012-4605 AN du 07 décembre 2012.
La mairie de Claye-Souilly en Seine-et-Marne (11 128 habitants en 2009) du député-maire Yves Albarello (c) Pline - août 2010.
Articles :
- 8 décembre 2012 : Jean-Christophe Lagarde seul député d’opposition de la Seine-Saint-Denis.
- 8 décembre 2012 : François Scellier est définitivement le doyen de la 14e législature.
- 1er décembre 2012 : Patrice Calméjane contre Elisabeth Pochon : le conseil constitutionnel valide l’élection d’Elisabeth Pochon.
- 1er décembre 2012 : Maurice Leroy évite la sanction d'inéligibilité.
- 23 novembre 2012 : Le point sur les invalidations et le contentieux des élections législatives.
- 6 septembre 2012 : Le point sur le contentieux des élections législatives.
- 6 septembre 2012 : Contentieux électoraux en Ile-de-France : 11 députés dans l'attente.
- 6 septembre 2012 : Contentieux électoral à Paris : 0 député dans l'attente.
Conseil Constitutionnel
- 8 décembre 2012 : Jean-Christophe Lagarde seul député d’opposition de la Seine-Saint-Denis.
- 8 décembre 2012 : François Scellier est définitivement le doyen de la 14e législature.
- 1er décembre 2012 : Patrice Calméjane contre Elisabeth Pochon : le conseil constitutionnel valide l’élection d’Elisabeth Pochon.
- 1er décembre 2012 : Maurice Leroy évite la sanction d'inéligibilité.
- 23 novembre 2012 : Le point sur les invalidations et le contentieux des élections législatives.
- 6 septembre 2012 : Le point sur le contentieux des élections législatives.
- 6 septembre 2012 : Contentieux électoraux en Ile-de-France : 11 députés dans l'attente.
- 6 septembre 2012 : Contentieux électoral à Paris : 0 député dans l'attente.
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