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Claude Goasguen dénonce un vide juridique  31/05/2012

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris s'étant déclaré incompétent le 29 mai 2012 pour interdire les tracts électoraux de David Alphand, Claude Goasguen devra saisir le Conseil constitutionnel après les élections législatives, pour faire reconnaître une atteinte à la sincérité du scrutin du fait de la mention 'UMP' sur les tracts et les affiches de David Alphand.

Cela ne se produirait que si Claude Goasgue perd les élections législatives. Un cas improbable dans le 16e arrondissement acquis à la droite et dont il est le député-maire.

Claude Goasguen, candidat investi par l'UMP dans la 14e circonscription, dénonce un vide juridique :

"c'est une anomalie juridique parce que, au fond, les partis politiques ont une marque et cette marque n'est pas protégée (...) l'UMP a esté en justice plusieurs fois et elle a été débouté systématiquement."

Selon l'UMP, les cas de personnes utilisant sans autorisation le logo ou les lettres UMP se multiplient.


Articles :
- 1er juin 2012 : Coup de théâtre aux législatives à Paris.
- 31 mai 2012 : David Alphand exclu définitivement de l'UMP.
- 30 mai 2012 : Goasguen contre Alphand, l’ordonnance du 29 mai 2012.
- Paris Tribune Indiscrétions du 29 mai 2012 : Claude Goasguen échoue dans son référé contre David Alphand.
- 29 mai 2012 : Claude Goasguen assigne en référé David Alphand : compte-rendu d'audience.
- 28 mai 2012 : Claude Goasguen et Jean-Marc Fedida.
- 26 mai 2012 : David Alphand assigné devant le juge des référés par Claude Goasguen.
- 20 mai 2012 : Du rififi dans la 14e circonscription de Paris.
- 11 mai 2012 : David Alphand suspendu de l'UMP selon Claude Goasguen.
- 9 mai 2012 : Commission d'investiture UMP : "Paris n'a pas été évoqué" selon Jean-François Copé.
- 7 mai 2012 : David Alphand : "Jean-François Copé doit tenir son engagement de renouveler à Paris."

Commentaires

1.Posté par René, Georges, HOFFER le 10/06/2012 23:13 | Alerter
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Pour info au sujet de l'article 59 de la Constitution:


http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-25-elec/decision-n-2012-25-elec-du-07-juin-2012.114596.html



Décision n° 2012-25 ELEC du 07 juin 2012
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Décision n° 2012-25 ELEC

Version PDF de la décision
Décision n° 2012-25 ELEC du 07 juin 2012

DFaire un lien stable

Décision n° 2012-25 ELEC du 7 juin 2012 sur la requête présentée par Mme Pascale LUCIANI


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête présentée par Mme Pascale LUCIANI, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée le 22 mai 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à voir annuler l'ordonnance n° 1204498/1 du président du tribunal administratif de Melun en date du 21 mai 2012 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé la liste des candidats au premier tour de scrutin des élections des 10 et 17 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne ;

Vu le mémoire complémentaire présenté pour la requérante par Me Bernard Loth, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 23 mai 2012 ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;


1. Considérant que la requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 18 mai 2012 en tant que cet arrêté a retenu la candidature de M. Henri Plagnol, candidat titulaire, et de M. Jacques Leroy, candidat remplaçant, au premier tour de scrutin des élections des 10 et 17 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne ;

2. Considérant qu'en vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que, par suite, la requête de Mme LUCIANI doit être rejetée,


D É C I D E :

Article 1er.- La requête de Mme Pascale LUCIANI est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

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Les opinions sont libres à la condition de respecter les limites fixées par la Loi et par la jurisprudence.


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