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20/05/2016 - 19:50
        

Les recommandations de la Chambre régionale des comptes sur la soutenabilité de la stratégie financière de la Ville de Paris

Rapport de la Chambre régionale des comptes rendu public le 19 mai 2016 : les marges de manœuvre financières de la ville de Paris et la soutenabilité de sa stratégie pour les exercices 2013 et suivants



La "soutenablilité" est un terme utilisé en économie, en sociologie et pour l'environnement. Du point de vue économique, la soutenabilité fait référence à la dette publique des Etats c'est-à-dire la cohérence de la pratique budgétaire. Une politique budgétaire est dite "soutenable" si les surplus budgétaires futurs peuvent financer la dette publique d'aujourd'hui sans ajustement fiscal majeur. Ici, il s'agit de la "soutenabilité" en lien avec la dette de la ville de Paris et son Programme d'Investissement de la Mandature (PIM) 2015-2020 ; Anne Hidalgo ayant promis des investissements publics à hauteur de 10 milliards d'euros destinés "à préparer l'avenir des Parisiens".



"La communication ambigüe sur la stabilité de la fiscalité" de la Ville de Paris

La Chambre régionale des comptes (CRC) contrôle et juge les comptes produits par les comptables publics des collectivités territoriales. Elle s'est penchée sur les marges de manœuvre financière de la ville de Paris et la "soutenabilité" de sa stratégie pour les exercices 2013 et suivants.

Elle retient dans son analyse les seuls comptes principaux du budget général de la commune et du département, au moyen des analyses financières que la Ville communique dans ses rapports financiers annuels.

Dans le précédent rapport en date du 27 avril 2011, la chambre pointait la réduction des dotations de l’État à la ville de Paris, "l'effet négatif des transferts de compétences sans transfert de recettes, et l’augmentation des dépenses de la ville" (augmentation du personnel et des dépenses générales) "dépassant de 6 % des recettes (...) avec une diminution de 40 % de l'autofinancement net".

Dans son rapport du 2 octobre 2013, la chambre observait que les recettes liées à la fiscalité immobilière étaient dépendantes des "fluctuations du marché de l'immobilier".

Dans le rapport rendu public le 19 mai 2016, 
la chambre apprécie "la soutenabilité financière du programme de la prochaine mandature (budgets 2015 à 2020) au regard des prévisions communiquées par la collectivité"

Dans ses réponses, la ville de Paris a expliqué aux magistrats financiers ses prévisions de recettes. Ils demandent des précisions : 
 

"Les informations disponibles concernant ces prévisions de recettes restent encore très globales en dépit des demandes faites en vue d’obtenir plus d’informations. La Ville doit donc maintenant préciser mieux la nature, l’échéancier et la valorisation de ces recettes ainsi que leur lien éventuel avec les dépenses d’équipement qu’elles ont vocation à financer".
Rapport d'observations définitives et sa réponse - Observations définitives délibérées le 26 janvier 2016.

 
La chambre ajoute :

"Pour sa part, la Ville considère que l’importance et la qualité de son patrimoine suffisent à conforter le réalisme de ses objectifs, les négociations en cours rendant par ailleurs difficile toute diffusion d’information plus précise".

La Chambre régionale des comptes explique également l'ambiguité de la communication de la ville de Paris sur la stabilité de la fiscalité. Elle met en rapport l'engagement d'Anne Hidalgo ("conformément aux engagements pris devant les Parisiens, les impôts locaux n’augmenteront pas pendant la mandature") avec la réalité :
 
"Si l’augmentation de la taxe de séjour participe effectivement des taxes, elle n’en demeure pas moins une ressource fiscale. Dès lors la Ville devrait veiller à prévenir toute ambiguïté dans les termes utilisés pour la présentation de ses objectifs de mandature".

Et elle précise :
 
"La Ville considère quant à elle que c’est une contribution des touristes aux services qu’ils utilisent et que les agences de notation ont soulevé que le levier fiscal n’était pas mobilisé".

Elus de l'opposition qui ne cessent de dénoncer les budgets de la ville de Paris de Bertrand Delanoë à Anne Hidalgo, élus de l'exécutif parisien qui dénoncent facilement toute critique, fût-elle constructive, ce rapport de 70 pages (voir ci-joint en téléchargement) renforce les arguments de l'opposition pour toute la mandature d'Anne Hidalgo. Il n'a pas fini de faire parler de lui.
Anne Hidalgo présidant le conseil de Paris le mercredi 18 mai 2016 pour les questions d'actualité © VD Paris Tribune
Anne Hidalgo présidant le conseil de Paris le mercredi 18 mai 2016 pour les questions d'actualité © VD Paris Tribune

Les recommandations de la Chambre régionale des comptes

RECOMMANDATIONS

Les observations définitives sur la soutenabilité de la stratégie financière de la Ville de Paris ont donné lieu à la formulation des quatre recommandations, ci-après :

L’information pluriannuelle
 
  • Recommandation n° 1 : La Ville devra veiller à expliciter et à stabiliser dans ses communications financières la définition qu’elle réserve aux notions de capacité de financement et d’autofinancement au regard des significations communément retenues pour ces termes.
 
Dans sa réponse aux observations provisoires, la Ville a indiqué avoir mis en œuvre cette recommandation.
  • Recommandation n° 2 : La Ville devra veiller dans sa communication financière à prévenir toute ambiguïté entre les notions de stabilité de la fiscalité et celle, plus restrictive, de stabilité des impôts locaux.
 
  • Recommandation n° 3 : Sans ignorer la nécessaire refonte du système d’information qu’il impliquerait, la chambre recommande d’étudier la mise en place d’un rattachement analytique des autorisations de programme (AP) au programme pluriannuel d’investissement de la mandature en vue d’améliorer la communication concernant le déroulement et le coût des projets engagés auprès de l’assemblée délibérante.

La soutenabilité financière du PIM (programme d'investissement de la mandature, ndlr)
 
  • Recommandation n° 4 : La Ville devra préciser dans la communication financière l’impact ultérieur du stock d’immobilisations en cours sur les amortissements et donc sur la consommation d’épargne brute.

Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France. Rapport d'observations définitives et sa réponse - Observations définitives délibérées le 26 janvier 2016.




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