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© Paris Tribune, « observateur des débats publics à Paris »



Cet article cite : france, ile de france, paris
08/04/2014 - 00:34
        

Manuel Valls engage la responsabilité du Gouvernement

Comprendre ce qui va se passer le 8 avril 2014.



Les députés décident du sort du gouvernement.



Le site de l’Assemblée Nationale l’annonce :
« Mardi 8 avril 2014 à 15 heures,
 Séance Publique : Déclaration de politique générale du Gouvernement, en application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution, suivie d'un débat et vote sur cette déclaration ».
C’est une responsabilité collective, celle du gouvernement nommé par le Président de la République, et non pas seulement celle du Premier ministre qui est en jeu.

L’article 49 alinéa premier de la Constitution dispose :

« Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ».

Le Premier ministre n’a pas l’obligation de solliciter un vote de confiance. Sous la Vème République, nulle habilitation pour le Premier ministre ou pour le gouvernement, n’est à obtenir du Parlement ou de l’Assemblée Nationale.

Alors pourquoi ce choix ? Acte de respect envers la chambre basse par la pratique démocratique sous le sceau du parlementarisme ou bien volonté de montrer à l’opinion publique que le chef de la majorité présidentielle est à Matignon ? Manuel Valls vient-il au Palais Bourbon pour montrer qu’il se soumet au fait majoritaire ou au contraire pour contraindre les députés de la majorité à se grouper autour de lui, sous l’inquiétude du sort des urnes et de la perte de leur siège ? La question de confiance et le vote en résultant pour un député PS ou Vert, est-ce finalement la réponse à l’interrogation « voulez-vous conserver votre siège jusqu’au terme normal de la législature en 2017 ? »

La technique de la question de confiance met sous pression les députés turbulents qui ont été élus dans le sillage de la victoire de François Hollande en 2012. Ne pas voter la confiance au lendemain de l’échec électoral des municipales pour un député de la majorité, c’est renier ses engagements électoraux d’il y a deux ans et montrer que les courants disloquent la gauche. La marge de manœuvre des députés qui veulent peser sur la politique à venir est donc étroite pour le vote de demain. Mais, les députés socialistes pourront « parler clair » au Premier ministre, pendant la réunion de groupe à huis clos qui se déroule à l’Assemblée, aujourd'hui à partir de 11 heures, quelques heures avant le débat public dans la salle des séances. Et, il pourra alors répondre, en toute confidentialité, sous réserve des enregistreurs et Twitter.

(c) Assemblee-nationale.fr
(c) Assemblee-nationale.fr

Concrètement, que va-t-il se passer à 15 heures dans l’hémicycle ?

Le Premier ministre va s’adresser à la représentation nationale. Une déclaration de politique générale est l’exposé, plus ou moins précis, d’un programme, d’orientations, de mesures et d’un calendrier.

Le débat s’ouvre. Il a été organisé par la conférence des Présidents de l’Assemblée Nationale qui s’est réunie le matin à 10 heures. Un temps global a été attribué aux groupes et aux députés n'appartenant à aucun groupe. Le temps imparti aux groupes est attribué pour moitié aux groupes d'opposition. Il a été ensuite réparti entre les groupes en proportion de leur importance numérique. Chaque groupe dispose d'un temps minimum de dix minutes.

Le Gouvernement prend la parole en dernier pour répondre aux orateurs qui sont intervenus. Le débat est clos. Toutefois, des explications de vote peuvent encore être présentées, si la conférence des Présidents l’autorise. La parole est alors accordée, pour cinq minutes, après la clôture du débat, à un orateur de chaque groupe. Le Président de l’Assemblée met enfin aux voix la déclaration du Gouvernement.

Le scrutin est public et se déroule à la tribune. Conformément à l’article 66 du règlement de l’Assemblée Nationale l'annonce du scrutin public va retentir dans l'ensemble des locaux du Palais. Cinq minutes au moins après cette annonce, le Président invite les députés à regagner leurs places. Il déclare ensuite le scrutin ouvert. Une lettre est tirée au sort. Ensuite, à partir de cette lettre et dans l’ordre alphabétique, chaque député est nominalement appelé par les huissiers pour se rendre auprès de l’urne et voter. Une liste d’émargement est dressée avec les noms des votants. A l’issue du scrutin, le résultat est constaté par les secrétaires de l’Assemblée Nationale avant que son Président le proclame.

Si la confiance est votée, Manuel Valls et le gouvernement obtiennent un succès et de l’aisance pour gouverner jusqu’aux prochains scrutins.

Si la majorité des suffrages exprimés refuse la confiance, le couperet constitutionnel prévu à l’article 50 tombe :

« Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement ».

Mais, un débat existe entre universitaires sur l’obligation ou non de remettre la démission et aussi sur le délai entre le vote et celle-ci puisque la nomination du gouvernement procède du Président de la République.

Pour François Mitterrand, mais à une époque où il était député d’opposition en 1967, l’obligation (de démission) s’impose au Premier Ministre de manière formelle.


Articles :
- Le Premier ministre obtient la confiance de l’Assemblée nationale.
- Question de confiance : le Jaune vient de sortir.


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