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06/09/2012 - 16:32
Vaea Devatine et Guillaume d'Antefeuille
        

Contentieux électoraux en Ile-de-France : 11 députés dans l'attente

Le point sur le contentieux des élections législatives en Ile-de-France



L'élection de 11 députés est toujours contestée dans 6 départements d'Ile-de-France.



Elections législatives 2012 en Ile-de-France : la suite.
19 circonscriptions et 31 protestations sous le regard du Conseil Constitutionnel.
13 recours écartés cet été par le juge électoral des élections législatives.
Il reste 11 circonscriptions où le député élu est encore mal assis.

Le rôle du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel est le juge électoral pour les élections législatives. C’est une prérogative inscrite dans la Constitution. Ses modalités sont fixées par une Loi organique et par règlement applicable à la procédure devant le Conseil constitutionnel.

Suite aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, l’élection des députés dans 19 circonscriptions a fait l’objet de recours si l’on excepte la protestation qui visait toutes les circonscriptions. Tout électeur de la circonscription et tout candidat dans celle-ci peut contester le résultat proclamé et en demander l’annulation. La requête est impérativement écrite. Elle doit identifier le requérant et l’élu, mais aussi être argumentée c’est à dire, préciser les moyens au soutien de l’annulation sollicitée.

Cet été, le Conseil Constitutionnel a rendu 13 décisions de rejet sans instruction préalable. Pour le juge électoral, ces protestations étaient irrecevables ou injustifiées ou dénonçaient des faits manifestement insusceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin. Aucun recours n’est possible contre ces décisions.

Il reste 11 circonscriptions où le député élu est encore mal assis. L’existence de la protestation n’empêche pas le député proclamé élu de siéger à l’Assemblée Nationale et d’exercer son mandat mais son futur dépend de la décision sur son invalidation.

Chacun député dont l’élection est contestée a été avisé et a reçu la communication de la protestation et des pièces annexées. Le Conseil Constitutionnel mène une instruction contradictoire soit lui-même, soit en nommant une section d’instruction composée de trois de ses membres.

Il doit examiner les 18 requêtes, puisque certaines concernent la même circonscription, mais aussi l’argumentaire de l’élu. Ce dernier comme le requérant peuvent agir seuls ou bien désigner un tiers, classiquement un avocat, pour rédiger les mémoires développant la protestation ou au contraire, pour obtenir la validation de l’élection. Ils peuvent aussi déposer les pièces utiles pour le contentieux. Le juge électoral peut exiger la production de pièces qu’il estime nécessaire à sa prise de décision, ordonner une enquête ou auditionner les parties.

Au terme de l’instruction, le Conseil Constitutionnel, dans sa composition plénière, rend une décision motivée. Les parties et le Président de l’Assemblée Nationale en sont destinataires ainsi que le Journal Officiel où elle est publiée. Soit la protestation est rejetée, soit le député est invalidé et dans ce cas, il cesse de siéger et de nouvelles élections sont organisées dans la circonscription concernée.

Les 18 décisions seront rendues au cours des prochaines semaines, sans doute à partir d’octobre 2012 et avant la fin de l’année. Elles sont souveraines et revêtues de l'autorité de la chose jugée.

Le Conseil constitutionnel a une appréciation concrète des recours : "le résultat a-t-il été altéré ?"

L'élection les 10 et 17 juin 2012 de 19 députés dans les 7 départements d'Ile-de-France en-dehors de Paris a fait l’objet de 31 recours si l’on excepte une protestation qui visait l'ensemble des 12 circonscriptions législatives de Seine-Saint-Denis et une autre qui visait l'ensemble des circonscriptions législatives dans les départements français.
Dans ses décisions des 13 et 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a rejeté 13 protestations sans instruction préalable et doit se pencher sur 31 requêtes en cours.

> En Seine et Marne : 1 requête en cours contre l'UMP

En Seine et Marne : 2 protestations plus la requête dirigée contre tous les élus sur 109 protestations enregistrées pour l’ensemble des circonscriptions législatives dont la requête contre tous les élus.

2 protestations contre les députés élus Yves Arabello et Emeric Brehier :
- 1 protestation contre Yves Albarello (UMP) dans la 7e circonscription déposée par Rodrigue Kokouendo : 1 requête en cours.
- 1 protestation contre Emeric Brehier (PS) dans la 10e circonscription déposée par Cuong Pham Phu : rejet de la protestation le 20 juillet

> Dans les Yvelines : 1 requête en cours contre le PS

Dans les Yvelines : 3 protestations plus la requête dirigée contre tous les élus sur 109 protestations enregistrées pour l’ensemble des circonscriptions législatives dont la requête contre tous les élus.

3 protestations contre les députés élus Henri Guaino et Benoît Hamon et son suppléant Jean-Philippe Mallé :
- 2 protestations contre Henri Guaino (UMP), dans la 3e circonscription déposées par Christian Tollari et par Olivier Roussel : rejet des 2 protestations le 20 juillet
- 1 protestation contre Benoît Hamon (PS), Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation, dans la 11e circonscription, et contre Jean-Philippe Mallé son suppléant devenu député, déposée par Jean-Michel Fourgous : 1 requête en cours.

> Dans l'Essonne : aucune requête en cours

Dans l'Essonne : 1 protestation, plus la requête dirigée contre tous les élus sur 109 protestations enregistrées pour l’ensemble des circonscriptions législatives dont la requête contre tous les élus.

1 protestation contre le député élu Jérôme Guedj (PS) dans la 6e circonscription déposée par Guillaume Brossolet : rejet de la protestation le 20 juillet.

> Dans les Hauts-de-Seine : 4 requêtes en cours contre l'UMP et DVD et 1 requête contre le PS

Dans les Hauts-de-Seine : 10 protestations plus la requête dirigée contre tous les élus sur 109 protestations enregistrées pour l’ensemble des circonscriptions législatives dont la requête contre tous les élus.

10 protestations contre les députés élus Patrick Ollier, Jean-Christophe Fromantin, Patrick Devedjian, Thierry Solère et Jean-Marc Germain :
- 4 protestation contre Jean-Christophe Fromantin (UMP), maire de Neuilly-sur-Seine, dans la 6e circonscription déposées par François Deroche, par Jean-Michel Marie Granger, par Bernard Lepidi : rejet des contestations le 23 juillet.
- 1 protestation contre Jean-Christophe Fromantin (DVD), maire de Neuilly-sur-Seine, dans la 6e circonscription déposée par Michèle Schleiffer : 1 requête en cours.
- 1 protestation contre Patrick Ollier (UMP), dans la 7e circonscription déposée par Pierre Driout : rejet de la protestation le 13 juillet
- 1 protestation contre Thierry Solere (DVD), dans la 9e circonscription déposée par Christian Boeringer, Bertrand Dauvillier et Jean-François Saugier : 1 requête en cours.
- 1 protestation contre Jean-Marc Germain (PS), dans la 12e circonscription déposée par Philippe Pemezec : 1 requête en cours.
- 2 protestations contre Patrick Devedjian (UMP), président du Conseil général des Hauts-de-Seine, dans la 13e circonscription déposées par Julien Landfried et par Michel Volpari : 2 requêtes en cours.

> En Seine-Saint-Denis : 1 requête en cours contre le PS et 1 requête contre le Centre

En Seine-Saint-Denis : 5 protestations plus la requête dirigée contre tous les élus sur 109 protestations enregistrées pour l’ensemble des circonscriptions législatives dont la requête contre tous les élus.

5 protestations contre les députés élus Bruno Leroux, Mathieu Hanoti, Elisabeth Pochon, Jean-Christophe Lagarde dont 1 protestation contre tous les députés élus en Seine-Saint-Denis
- 1 protestation contre Bruno Leroux (PS), dans la 1e circonscription déposée par Elise Mbock : rejet de la protestation le 13 juillet.
- 1 protestation contre Mathieu Hanotin (PS), dans la 2e circonscription déposée par Houari Guermat : rejet de la protestation le 13 juillet.
- 1 protestation contre Jean-Christophe Lagarde (Centre), marie de Drancy, dans la 5e circonscription déposée par Milouda Latrèche : 1 requête en cours.
- 1 protestation contre Elisabeth Pochon (PS), dans la 8e circonscription déposée par Patrice Calmejane : 1 requête en cours.
- 1 protestation contre les élections tenues dans toutes les circonscriptions de Seine-Saint-Denis déposée par Muriel Leclere : rejet de la protestation le 13 juillet.

> Dans le Val-de-Marne : 7 requêtes en cours contre le Centre

Dans le Val-de-Marne : 7 protestations plus la requête dirigée contre tous les élus sur 109 protestations enregistrées pour l’ensemble des circonscriptions législatives dont la requête contre tous les élus.

7 protestations contre le député élu Henri Plagnol (Centre) dans la 1e circonscription déposée Jean-François Le Helloco, Akli Mellouli, Kévin Cornet, Ghislaine Ramon, François Wachs, Marie-Pierre Douçot et Anne-Lise Farkoa : 7 requêtes en cours.

> Dans le Val-d'Oise : 2 requêtes en cours contre l'UMP

Dans le Val-d'Oise : 4 protestations plus la requête dirigée contre tous les élus sur 109 protestations enregistrées pour l’ensemble des circonscriptions législatives dont la requête contre tous les élus.

4 protestations contre les députés élus Jean-Pierre Blazy, François Pupponi, Jérôme Chartier et François Scellier
- 1 protestation contre François Scellier (UMP), vice-président du Conseil général du Val d'Oise, dans la 6e circonscription déposée par Christine Huiban-Neracoulis et Philippe Rolland : 1 requête en cours.
- 1 protestation contre Jérôme Chartier (UMP), maire de Domont, dans la 7e circonscription déposée par Charlotte Brun : 1 requête en cours.
- 1 protestation contre François Pupponi (PS), dans la 8e circonscription déposée par Rachid Adda : rejet de la protestation le 20 juillet.
- 1 protestation contre Jean-Pierre Blazy (PS), dans la 9e circonscription déposée par Yanick Paternotte : rejet de la protestation le 20 juillet.

Le rôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Pourtant, l’élection n’est assurée pour aucun député car le Conseil Constitutionnel peut également être saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans le délai de 6 mois qui suit le dépôt des comptes de campagne.

Trois causes :
- le non dépôt du compte de campagne
- ou le dépôt au-delà du délai qui expire le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin,
- ou le rejet du compte de campagne.

La sanction peut être l’inéligibilité du candidat dont la conséquence est l’invalidation avec l’interdiction de se présenter lors de l’élection partielle dans la circonscription ce qui s’est déjà produit dans le passé.


Articles :
- 8 décembre 2012 : Yves Albarello gagne son duel pour une poignée de voix.
- 8 décembre 2012 : François Scellier est définitivement le doyen de la 14e législature.
- 1er décembre 2012 : Patrice Calméjane contre Elisabeth Pochon : le conseil constitutionnel valide l’élection d’Elisabeth Pochon.
- Contentieux électoral à Paris : 0 député dans l'attente.
- Le point sur le contentieux des élections législatives.
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